Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a émis une nouvelle note au sujet de la plateforme numérique dédiée au certificat de respect délivré aux opérateurs économiques activant dans le domaine des importations destinées à la revente en l’état.
Dans la nouvelle note, datée du 31 décembre 2024 et adressée aux directeurs régionaux et de wilayas du Commerce, le ministère est revenu sur le contenu de la précédente note du 15 décembre relative aux mesures prises concernant la délivrance du certificat de respect aux opérateurs ne respectant pas aux dispositions du décret exécutifs n° 21-194 du 9 mars 2021, qui modifie et complète le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005, définissant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état.
En effet, le département ministériel avait instruit de retirer le certificat de respect aux opérateurs qui n’ont pas transmis l’état des ventes et les quantités de stocks pour le premier semestre 2024. Il a également instruit d’interdire aux opérateurs ayant fait l’objet d’un retrait du certificat en raison de la non-conformité aux conditions du décret en question de déposer une nouvelle demande de certificat sur la plateforme, jusqu’à l’expiration de la période restante de validité du certificat retiré.
Aussi, de refuser d’octroyer, de renouveler ou de modifier le certificat de respect pour les opérateurs qui possèdent des entrepôts situés en dehors de la wilaya de leur enregistrement au registre de commerce. Ceux-ci, doivent être obligés de disposer d’entrepôts ou d’espaces de stockage situés dans la même wilaya que celle de leur enregistrement au registre de commerce.
Selon la nouvelle note, partagée sur les réseaux sociaux, le ministère a pris de nouvelles mesures, afin de permettre aux opérateurs économiques de déposer la déclaration des ventes et des stocks du premier semestre 2024 au plus tard le 31 mars 2025, de régulariser leur situation, notamment à travers l’annulation des décisions de retrait du certificat de respect. Il a été décidé également de reporter son application jusqu’à nouvel ordre de la décision relative aux entrepôts situés en dehors des limites du territoire de la wilaya.
Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a fait état de recours relatifs à l’application du contenu de l’instruction précédente et a justifié les nouvelles décisions par le fait de permettre aux détenteurs de licences préalables d’importation de finaliser les procédures nécessaires et d’éviter toute perturbation dans l’apporivisionnement du marché national en divers produits.
« Dans le cadre de l’étude et du traitement des recours relatifs à l’application du contenu de l’instruction mentionnée en référence, et afin de permettre aux détenteurs de licences préalables d’importation de finaliser les procédures nécessaires et d’éviter toute perturbation dans l’approvisionnement du marché national en divers produits », a écrit le ministère, qui a demandé de « permettre aux opérateurs économiques n’ayant pas déposé la déclaration des ventes et des quantités de stocks du premier semestre de compléter cette procédure au plus tard le 31 mars 2025. »
Et de « donner la possibilité, à titre exceptionnel, aux opérateurs économiques de régulariser leur situation en annulant les décisions de retrait prises conformément aux dispositions » de la précédente instruction, « soit en déposant les statistiques relatives au premier semestre 2024, soit en levant les réserves émises par vos services ».
Concernant la décision relative aux entrepôts situés en dehors des limites du territoire de la wilaya, « il a été décidé de reporter son application jusqu’à nouvel ordre », selon la note, qui ajoute en ce qui concerne les statistiques relatives au second semestre de l’année 2024 (ventes et quantités de stocks), « il a été décidé qu’elles devront être déposées sur la plateforme numérique au plus tard le 31 mars 2025 ».
Enfin, a indiqué la même source, « il est impératif que les responsables des services extérieurs ouvrent une enquête économique auprès des opérateurs économiques n’ayant pas déposé les déclarations des ventes et des quantités de stocks du premier semestre 2024 et transmettent les résultats de cette enquête à l’administration centrale dans les meilleurs délais. »
