Le recours au financement extérieur des projets a été abordé par le Projet de loi des finances (PLF) pour 2025, qui propose une modification de l’article 108 de la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant la loi de finances de 2020, et ce, afin de faciliter le financement des « projets d’intérêt national ».
Cette disposition est contenue dans l’article 196 du PLF qui modifie l’article 108 comme suit : « Le financement de projets d’intérêt national peut être assuré par des institutions financières internationales, bilatérales ou multilatérales, ainsi que par tout autre partenaire financier, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil des Ministres. Sont du ressort exclusif du Ministère des Finances, toutes actions portant sur la recherche de financement au profit des projets d’intérêt national, l’identification des bailleurs de fonds potentiels, de même que l’introduction de requêtes auprès de ces derniers ». « Les modalités d’application du présent article sont précisées, par arrêté du Ministre chargé des Finances », selon la même source.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que « l’article initial, qui restreint le financement aux projets dits « stratégiques et structurants », s’avère trop complexe dans sa mise en œuvre, en raison des interprétations variées de ces termes selon les secteurs et les priorités des différents acteurs. L’absence de définition claire de ce qui constitue un projet « stratégique » ou « structurant » peut créer des divergences et retarder l’approbation des financements nécessaires pour des projets d’envergure nationale. »
« Afin de lever ces obstacles et de rendre le dispositif plus efficace et opérationnel, il est proposé de simplifier la disposition en se référant à des »projets d’intérêt national ». Cette formulation plus large et moins sujette à interprétation permet de sélectionner des projets non pas en fonction d’intérêts ponctuels ou sectoriels, mais en fonction de leur contribution à l’intérêt national, c’est-à-dire à leur capacité à dynamiser l’économie, à renforcer les infrastructures, et à améliorer les conditions de vie des citoyens », précise la même source.
Le changement proposé vise également « à inclure une plus grande diversité de partenaires financiers, en ouvrant la possibilité de recours non seulement aux institutions financières internationales, mais aussi aux institutions bilatérales et multilatérales, ainsi qu’à d’autres partenaires financiers, tels que les partenariats public-privé (PPP), ou encore les mécanismes de financement innovants », explique-t-on, et d’ajouter : « Cette ouverture est cruciale pour garantir un accès élargi aux sources de financement, notamment dans un contexte mondial où les options de financement se diversifient de plus en plus. »
Enfin, la disposition conserve « la nécessité d’une autorisation préalable des autorités compétentes, assurant ainsi, un contrôle approprié des engagements financiers pris au nom de l’État. » « Ce changement s’inscrit dans une démarche visant à accroître l’efficacité et la transparence du recours aux financements extérieurs, tout en garantissant une souplesse et une adaptabilité aux besoins réels du pays », indique-t-on.
« Il est important de souligner que les recours au financement extérieur bien encadré, ne remet en aucune manière en question la souveraineté du pays sur ses choix économiques. Les projets à financer seront identifiés en fonction des priorités nationales, et chaque décision de financement restera sous le contrôle exclusif des autorités nationales », conclut la même source.
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