Le cahier des charges relatif aux modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement a été finalisé, et devra être soumis prochainement aux partenaires pour enrichissement, a indiqué le ministre des Finances, Laaziz Faid.
Le ministre répondait aux préoccupations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une plénière présidée, lundi, par le vice-président de l’Assemblée, Moundir Bouden, consacrée au débat du texte de loi définissant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique appartenant au domaine privé de l’Etat, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
« Le cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement est fin prêt, et devra être soumis prochainement aux partenaires concernés pour examen et amendement en vue d’enrichir son contenu et améliorer les mécanismes et procédures d’octroi du foncier », a précisé M. Faid.
« Les clauses du cahier des charges doivent être respectés par les investisseurs durant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession, qui s’effectue sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d’octroi de la concession avec déduction des redevances versées, afin de préserver la vocation économique du foncier octroyé », a-t-il encore expliqué.
La présentation de ce projet de loi a pris du retard en raison des mesures incitatives audacieuses qu’il prévoit, lesquelles devaient être traitées sur tous les aspects pour élargir le champ de débat, a indiqué M. Faid, qualifiant le nouveau texte de « jalon supplémentaire qui vient s’ajouter à la nouvelle approche de dimension économique et de développement initiée par l’Etat pour améliorer le climat d’investissement et le rendre plus attractif et efficace ».
Et d’ajouter que le projet de loi « permettra aux investisseurs de bénéficier d’un environnement basé sur les principes de transparence et d’égalité, mais également de surmonter les difficultés potentielles lors de la réalisation de leurs projets d’investissement ».
Concernant l’exclusion des terrains sylvicoles du champs d’application de cette loi, le ministre a expliqué que « cette catégorie de terrains relève des domaines publics et sont régis par un texte de loi spécial. Les terrains destinés à l’investissement relèvent, quant à elles, des domaines privés de l’Etat. Idem pour le foncier agricole et les biens communaux qui sont soumis à un dispositif juridique spécifique ».
« Le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi portant code de la commune qui aborde les modalités de gestion des biens communaux », a-t-il fait observer.
Répondant aux préoccupations exprimées par les députés sur la récupération du foncier économique, M. Faid a relevé que le gouvernement avait mené, parallèlement à l’élaboration de ce projet de loi, « une opération de recensement des actifs immobiliers en excédant et non exploités appartenant aux Entreprises publiques économiques (EPE) ».
Cette démarche, a-t-il expliqué, vise à récupérer ces actifs pour renforcer le patrimoine foncier économique, précisant que des commissions de wilaya, et une commission interministérielle avaient été chargées de l’opération.
« L’Etat a entamé des actions en justice à l’encontre de tous les investisseurs qui n’honorent pas leurs engagements contractuels », a-t-il fait savoir, faisant état d’importantes superficies récupérées dans le cadre de ces actions.
Dans le même sillage, M. Faid a affirmé que « le nouveau projet de loi attache une importance à la facilitation de la concrétisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des législations antérieures, en chargeant les walis d’en superviser l’assainissement par la création de commissions compétentes de wilaya, tout en permettant à ces projets de bénéficier pleinement, après leur réalisation et leur entrée en exploitation, de la conversion de concession en cession ».
La procédure d’octroi du foncier économique consiste, selon le ministre, à « soumettre une demande sur la plateforme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), laquelle sera traitée par le Guichet unique qui regroupe différents secteurs concernés par l’investissement, y compris les trois agences en charge de l’aménagement. L’évaluation des projets repose sur une grille d’évaluation comprenant les indicateurs d’efficacité de l’investisseur en termes de disponibilité de la liquidité suffisante pour le lancement du projet, en prenant en ligne de compte l’avancement de son projet, et s’il n’a pas manqué à ses obligations dans d’autres projets ».
En cas d’approbation, « l’AAPI délivre une décision provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours devant la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
La décision autorisant l’attribution de la concession à l’investisseur deviendra définitive après épuisement des délais de recours. Sur la base de cette décision, les services compétents du Domaine de l’Etat établissent l’acte de concession au profit de l’investisseur », selon M. Faid.
Le ministre a, en outre, souligné que « l’acte de concession est résilié en cas de non-respect par les investisseurs des clauses du cahier des charges devant les tribunaux, et ce, conformément au principe juridique selon lequel ‘les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’ (Pacta sunt servanda) ».
APS
