Près de 160 secteurs d’activités de production et de services, sont exclus des avantages accordés aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) qui remplace désormais l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), selon un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 60.
Signé par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane le 8 septembre courant, le décret exécutif n 22-300 a fixé les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
Promulgué en application des dispositions de la loi n 22-18 relative à l’investissement, ce texte a énuméré la liste des activités exclues des avantages du régime des zones, et qui comprend près de 145 activités, selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Il s’agit, entre autres, des activités de fabrication de tabac, de rond à béton, de ciments gris, de production d’eau minérale et de source, de boissons diverses, de promotion immobilière, d’artisanat, de commerces sous toutes ses formes et services de prestations (restauration, location, expertise et conseil…), ainsi que des activités de conditionnement et d’emballage, de création d’établissements bancaire et d’assurance, d’intermédiaire en Bourse.
Le décret comprend aussi une deuxième liste des activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs qui concerne 13 activités, notamment celles d’extraction et de préparation de produits minéraux divers, la fabrication industrielle de produits céramiques et sanitaires, la création d’établissements pharmaceutiques d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits, ainsi que des activités de réparation, installation et maintenance des matériels de téléphonie.
Quant à la troisième liste, elle porte sur les biens non éligibles aux avantages, avec six types de bien dont notamment le matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte, les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production, l’emballage récupérable, les équipements sociaux (matériel, mobilier et équipement ménager), ainsi que le matériel informatique.
En outre, ne sont pas aussi éligibles aux régimes d’incitation, tous les biens relevant des classes du système comptable financier et les biens d’équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.
Toutefois, les biens d’équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger sont éligibles aux avantages, est-il précisé dans ce texte.
Pour le seuil minimum pour le bénéfice de la garantie de transfert, il est calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement. Il a été fixé à 25 % du montant de l’investissement, est-il par ailleurs mentionné dans le décret.
