Un avant-projet de loi relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger a été présenté, mercredi, par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, lors de la réunion du Gouvernement présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, indique un communiqué des services du Premier ministre.
« Ce projet de loi propose un nouveau cadre juridique qui donne la priorité au recouvrement des fonds objets de ces infractions et la préservation des intérêts du trésor public, en favorisant davantage le recours aux mécanismes de règlement amiable », explique le communiqué.
Selon la même source, conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres.
Vers la création d’une agence nationale de gestion des avoirs saisis, gelés et confisqués issus de la corruption
En outre, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a présenté une communication portant sur les grands axes de la révision en cours de la loi n 06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
« Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec la révision constitutionnelle et les instruments internationaux en la matière », souligne le communiqué.
La révision de cette loi « vise notamment la création d’une agence nationale de gestion des avoirs saisis, gelés et confisqués issus de la corruption », ajoute le communiqué.
Examen de l’avant projet de déclaration de politique générale
Lors de la même réunion, le Gouvernement a examiné l’avant projet de déclaration de politique générale qui sera présentée au Parlement, conformément aux dispositions de la Constitution, selon le communiqué.
Le document en question intègre, ajoute la même source, « les données inhérentes à la concrétisation des actions engagées par les différents secteurs ainsi que le bilan d’étape des réalisations du Gouvernement depuis l’adoption de son Plan d’action en septembre 2021 ».
