Le Projet de loi des finances complémentaire 2022 a été approuvé lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2022. Il devrait être adopté par ordonnance du président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
S’agissant des professions soumises au régime de l’Impôts forfaitaire unique (IFU), le gouvernement prévoit de réinstaurer l’éligibilité les personnes physique exerçant une activité non commerciale (avocats, médecins libéraux…etc.).
« Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art (…) à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales », lit-on dans le Projet d’ordonnance portant loi des finances complémentaire 2022.
Dans l’exposé des motifs, le texte indique : « Outre la ré-institution du régime simplifié pour les contribuables titulaires des professions non commerciales, les dispositions introduites par la loi de finances pour 2022 ont exclu cette catégorie de contribuables du champ d’application de l’IFU. »
« Cependant, ces contribuables ont rencontré des difficultés d’adaptation à ce régime, au regard des nouvelles obligations fiscales auxquelles ils sont soumis », explique-t-on, en ajoutant : « Aussi, la présente mesure proposée vise à prévoir l’éligibilité de cette catégorie de contribuables au régime de l’IFU, au même titre que les autres catégories de contribuables. »
Par ailleurs, ajoute le même texte, « ces contribuables auront la possibilité d’opter pour le régime simplifié et ce, tout au long de l’exercice de leurs professions. »
Dans le cadre du réaménagement du champ d’application de l’IFU, il est proposé dans projet d’ordonnance, « le versement dans le régime de l’IFU, des contribuables exerçant une profession non commerciale, lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de l’IFU fixé à 8.000.000 DA/an. »
Aussi, il est proposé « de compléter lesdites dispositions, à l’effet de prévoir le versement de ces contribuables au régime simplifié, à compter de l’année suivant celle du dépassement du seuil de l’IFU. »
Rappelons que les personnes physiques exerçant une activité non commerciale (avocats, médecins libéraux…etc.) avaient été exclues du champ d’application de l’IFU dans le cadre de la loi de finances 2022 (LF-2022). Cette exclusion avait suscité, notamment la colère des avocats qui avaient observé une grève du 29 novembre et le 2 décembre 2021.
