La caisse nationale d’assurance chômage continue, à titre transitoire, à prendre en charge le financement des projets d’investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans nécessitant un prêt non rémunéré complémentaire, suite à une réévaluation du coût du projet d’investissement pour les dossiers ayant obtenu un financement avant la date de publication du décret exécutif n° 22-45 du 19 janvier 2022, modifiant et complétant, le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994, susvisé.
C’est ce qui ressort de l’Arrêté interministériel du 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l’octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans et qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.
Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans disposant d’une attestation d’éligibilité et de financement et n’ayant pas obtenu un financement par la caisse nationale d’assurance chômage à la date de publication du décret procès-verbal arrêté en commun accord entre les deux parties.
Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs ayant obtenu une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par les services de la caisse nationale d’assurance chômage et qui nécessitent un traitement, seront réexaminés par les comités de sélection, de validation et de financement de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, notamment pour les cas se rapportant à : la réévaluation des projets d’investissement ; le changement de fournisseurs ; le changement d’équipements et/ou matériels ou cheptel ; la prorogation de la notification bancaire ; la prorogation de l’attestation d’éligibilité et de financement.
Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, détenteurs d’attestation d’éligibilité et de financement, transférés par la caisse nationale d’assurance chômage vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, sont considérés éligibles au financement conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Les dossiers transférés des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans détenteurs d’attestation d’éligibilité et de financement, se trouvant au niveau des banques publiques, ayant obtenu ou en attente d’une notification d’accord bancaire, seront traités par les services de l’agence nationale d’appui et de développement de entrepreneuriat, conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence nationale d’appui et de développement de entrepreneuriat. Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant fait l’objet de transfert vers l’agence nationale d’appui et de développement de entrepreneuriat seront accompagnés d’un fichier comportant les informations y afférentes.
