Les détenus, remplissant les conditions prévues par la nouvelle loi, 22-70 du 10 février 2022, désirant bénéficier de l’allocation chômage, formulent leur demande d’inscription sur la plateforme numérique de l’agence nationale de l’emploi aux établissements pénitentiaires où ils sont incarcérés.
C’est ce qui ressort de l’Arrêté interministériel fixant les modalités de bénéfice de l’allocation chômage par les détenus ayant purgé leur peine et qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.
Il est précisé que les établissements pénitentiaires transmettent les demandes des détenus aux services extérieurs de l’administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus. Les services extérieurs de l’administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus et, le cas échéant, les établissements pénitentiaires transmettent, mensuellement, les demandes des détenus, accompagnées d’un formulaire d’informations renseigné par les détenus, aux services de l’agence nationale de l’emploi, en vue de les inscrire sur sa plate-forme numérique dédiée à l’allocation chômage. Les services de l’agence nationale de l’emploi procèdent, en coordination avec les services extérieurs de l’administration pénitentiaire chargée de la réinsertion sociale des détenus, à l’inscription des détenus sur la plate-forme numérique pour bénéficier de l’allocation chômage. Les services de l’agence nationale de l’emploi délivrent les documents d’inscription à la partie ayant transmis la demande, qui se charge, à son tour, de remettre ces documents aux détenus concernés.
Les détenus libérés inscrits sur la plate-forme numérique citée à l’article 2 ci-dessus, doivent se rapprocher des services de l’agence nationale de l’emploi de leur lieu de résidence afin de finaliser les procédures de bénéfice de l’allocation chômage. Les services de l’agence nationale de l’emploi organisent, périodiquement, en coordination avec les établissements pénitentiaires et les services extérieurs de l’administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, des campagnes de sensibilisation et d’information sur les conditions et les procédures de bénéfice de l’allocation chômage au profit des détenus.
