Les conditions et modalités d’octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale ont été modifiées, dans un décret publié dans le dernier numéro du journal officiel.
L’article 10 a été modifié précisant que la durée de travail doit être égal ou supérieur à dix (10) années ; trente-six (36) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale lorsque le concerné est âgé entre cinquante ans (50) et cinquante-cinq ans (55) ; trente-deux (32) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale lorsque le concerné est âgé de plus de cinquante-cinq ans (55) et moins de soixante (60) ans ».
Aussi il est mentionné comme modification que les frais de gestion prévus à l’article 8, sont fixés à 3% par an du montant annuel de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, jusqu’à l’âge de soixante (60) ans.
