La Direction Générale des Impôts (DGI) porte à la connaissance des personnes réalisant des revenus provenant de la location, à titre civil, de propriétés bâties et non bâties, que les revenus provenant des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, ne sont désormais plus imposables en matière d’IRG/revenus fonciers.
La DGI tient à rappeler que les revenus fonciers sont imposables au lieu de situation du bien loué : les loyers provenant de la location à usage d’habitation, quelle que soit la nature du bien loué, à savoir collectif ou individuel 7%, les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis de mobiliers ou de matériels, ainsi que ceux provenant des locations au profit des sociétés 15% et les revenus provenant de la location des propriétés non bâties 15% et les revenus provenant de la location des propriétés non bâties à usage agricole 10%.
Toutefois, ajoute la DGI, lorsque le montant annuel des loyers dépassé 600.000 DA, le taux applicable est de 7%, quelle que soit la nature du loyer perçu. Cette imposition constituera un crédit d’impôt déductible de l’imposition définitive en matière d’IRG au lieu de situation du domicile fiscal du contribuable. Les revenus fonciers doivent être déclarés dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui de la perception des loyers, en s’acquittant des droits y correspondant, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien loué, suivant une déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement, série G n°51.
Cependant, précise la DGI, eu égard à la situation sanitaire que connait le pays actuellement et en attendant la finalisation de l’application permettant à l’ensemble des contribuables d’accomplir leurs procédures de déclaration et de paiement à distance (par carte CIB ou Dhahabia), il est porté à la connaissance des personnes concernées qu’ils ont la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement de l’IRG/revenu foncier au lieu de situation de leur résidence.
