La Direction générale des impôts (DGI) vient de sortir une circulaire concernant la taxe forfaitaire libératoire au taux de 5 %, applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques.
Cette circulaire a pour objet, d’une part, de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications apportées par I ‘article 116 de la loi de finances pour 2022, aux dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour 2018, ayant institué la taxe forfaitaire libératoire, applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques et, d’autre part, d’expliciter les modalités de calcul, de prélèvement, de déclaration et de reversement de cette taxe.
A ce titre, convient-il de souligner que l’article 116 précisé a réaménagé les dispositions traitant de la taxe forfaitaire applicable sur le chiffre d’affaires réalisé sur les opérations de ventes de produits tabagiques, dont la teneur porte sur : la révision à la hausse du taux de cette taxe à 5% au lieu de3% ; et sa facturation aux distributeurs par les fabricants et son prélèvement à la derniers.
Selon la DGI, cette taxe est applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques, qu’il s’agisse du tabac à fumer ou du tabac à priser ou à mâcher.
Le taux de la taxe forfaitaire libératoire est fixé à 5%, assise sur les opérations de ventes des produits tabagiques. L’assiette de cette taxe est constituée par le montant global des ventes réalisées, calculé sur la base du prix de vente toutes taxes comprises (TTC), facturé par le fabricant à la sortie usine. Il demeure entendu que la taxe forfaitaire de 5% n’intègre pas l’assiette de calcul de la TVA. Cette taxe constitue un élément du prix de vente détaillé des produits tabagiques. Elle est, par voie de conséquence, supportée par le consommateur final.
Cette taxe est facturée en premier lieu par les fabricants, à l’occasion de chaque opération de vente de produits tabagiques réalisée. Ils sont tenus de mentionner ladite taxe, de manière distincte, sur les factures de ventes établies. Les distributeurs et les grossistes doivent, à leur tour, facturer cette taxe à leurs clients.
Il demeure entendu que cette taxe doit apparaître distinctement sur chaque facture délivrée par le distributeur ou le grossiste. Pour ce qui est des débitants de tabac, ces derniers procéderont à la vente des produits tabagiques suivant un prix détail toutes taxes comprises (TTC), taxe forfaitaire de 5% incluse.
En sa qualité de redevable légal de 1a taxe forfaitaire de 5%,le fabricant est tenu de facturer, de prélever, de déclarer et de reverser le montant de cette taxe, par voie de bordereau-avis de versement série G no50, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant la livraison juridique (facturation) ou matériel des produits tabagiques.
