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Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, modifié et complété est prorogé au 30 juin 2022, selon le dernier numéro du journal officiel.
Les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l’expiration de ce délai, que
les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique, selon la même source
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