La Direction générale des impôts (DGI) a dévoilé, jeudi dans un communiqué, les obligations fiscales des contribuables exerçant des professions non commerciales dans le cadre du régime qui leur est appliqué à compter du 1er janvier en cours dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances (LF) 2022, rapporte ce jeudi 20 janvier 2022 l’agence officielle.
Les titulaires des bénéfices issus de l’exercice d’une profession non commerciale, exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), relèveront du régime simplifié des professions non commerciales quel que soit le montant de leurs recettes professionnelles, a précisé la DGI.
A la lumière des dispositions de la LF 2022, les contribuables exerçant des professions non commerciales sont tenus, à compter du 1er janvier 2022, au respect des obligations énumérées par la DGI dans son communiqué.
Il s’agit de la souscription mensuellement, à travers un bordereau avis de versement (déclaration série G N 50), au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des recettes professionnelles, faisant ressortir le montant des recettes professionnelles réalisées et s’acquitter des droits correspondants en matière de la TVA.
Cette déclaration mensuelle doit également comprendre le montant total des salaires versés et des retenues opérées au titre de l’IRG/salaires, a ajouté la DGI.
Les contribuables sont tenus également de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
L’imprimé de cette déclaration spéciale sera publié, au moment opportun, sur le site web de la DGI, est-il mentionné dans le même communiqué, soulignant que la première déclaration devant être souscrite par les contribuables concernés, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année prochaine (2023), pour les bénéfices des professions non commerciales réalisés au titre de la période allant du 01 janvier au 31 décembre de l’année 2022.
Les professions non commerciales sont aussi soumises au respect des obligations comptables et tenir des documents, notamment un livre journal, côté et paraphé par le service fiscal gestionnaire de leurs dossiers fiscaux, retraçant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles, un registre coté et paraphé par le service fiscal gestionnaire de leurs dossiers fiscaux, appuyé des pièces justificatives correspondantes, indiquant la date d’acquisition ou de création, le prix de revient des biens affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements pratiqués sur ces biens, ainsi que le prix et la date de cession desdits biens.
S’agissant du traitement des dossiers fiscaux des contribuables exerçant des professions non commerciales, ils seront gérés à compter du 1er janvier 2022 par le Centre des impôts (CDI) de rattachement ou, à défaut, par l’inspection des impôts territorialement compétente, a précisé la DGI.
Les contribuables exerçant des professions non commerciales sont soumis à l’IRG sur les bénéfices, calculé suivant un barème progressif. Cet impôt doit être déclaré et acquitté au niveau des services fiscaux du lieu d’activité. Ces professions sont soumises aussi à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de 9% ou de 19%, en fonction des opérations réalisées, a rappelé la DGI.
APS
