L’Avant Projet de loi des finances 2022 (APLFC) propose d’instituer une amnistie fiscale pour les personnes morales et physiques exerçant des activités non-déclarées (informelles) et de se reconvertir dans le circuit formel à condition qu’elle se présentent pour s’identifier auprès des services fiscaux au plus tard le 31 décembre 2022.
« Les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d‘achat revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présentent spontanément, au plus tard le 31 décembre 2022, pour s‘identifier, ne sont pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l‘accomplissement de la formalité d‘identification spontanée, intervienne avant l‘enclenchement d‘une opération de contrôle fiscal », lit-on dans l’article 114 de l’APLFC 2022.
Selon la même source : « La présente mesure a pour objectif de donner la possibilité aux contribuables exerçant des activités non déclarées à l‘administration fiscale, de s‘identifier spontanément auprès de celle-ci, au plus tard le 31/12/2022, sans être poursuivis pour le paiement des impositions se rapportant à leurs situation antérieures à la date de leur identification spontanée. »
« Cette disposition d‘inclusion fiscale, faisant partie des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, organisées au titre de l‘année 2020, vise principalement la migration vers le secteur formel, des contribuables exerçant dans l‘informel », précise le texte, ajoutant : « L‘accomplissement de cette formalité d‘identification spontanée, qui affranchie les contribuables concernés de toutes poursuites par les services fiscaux, pour ce qui concerne leurs situations antérieures à cette date, doit intervenir avant toutes actions de contrôle des services fiscaux. »
Nouvelles taxes sur le tabac
Par ailleurs, l’APLFC propose de nouvelles taxes sur le tabac pour des raisons de santé publique. En effet, le texte propose dans ses articles 116 et 118 de nouvelles taxes sur les produits tabagiques. Il s’agit d’instituer « une taxe forfaitaire libératoire, au taux de 5 %, au titre des opérations de vente des produits tabagiques », selon l’article 116, et d' »une augmentation du tarif de la taxe additionnelle des produits tabagiques de 5 dinars le paquet (de 32 à 37 DA) », selon l’article 118, et ce afin de permettre l‘atteinte d‘un double objectif de réduction de consommation des produits tabagiques et d‘augmentation des recettes de l‘Etat
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement explique : « La consommation des produits tabagiques ne cesse d‘augmenter en Algérie ces dernières années, ce qui a engendré des effets négatifs non seulement sur la santé publique, mais également sur les finances de l‘Etat et des organismes de sécurité sociales dont les dépenses nécessaires à la prise en charge des différentes maladies issues de la consommation des tabacs (Cancer, asthme, maladies cardiovasculaires….etc) ne cessent d‘accroître d‘une année à une autre », en rappelant que « d‘après l‘Organisation Mondiale de Santé (OMS), les conséquences sanitaires de l‘exposition à la fumée de tabac ont été prouvées et montrent que la consommation de tabac comporte, à l‘évidence, des externalités négatives et que l‘augmentation des prix du tabac de 10%, donne lieu effectivement à la diminution de la consommation de ce produit de 4 %.
Sur un autre plan, le texte explique que « la pression fiscale sur un paquet de cigarette n‘est pas très élevée en Algérie, comparativement à d‘autres pays. En effet, la pression fiscale se situe entre 43 et 54 % en fonction des prix des cigarettes, alors qu‘elle se situe entre 65 et 87 % pour certains pays d‘Amérique du Nord et d‘Europe. » « Cette augmentation permettra d‘assurer des recettes supplémentaires pour le budget de l‘Etat d‘environ 6 Milliards de dinars et de réduire la consommation de cigarettes », selon le texte.
En outre, l’APLFC propose dans son article 94 de nouveaux champs d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit, maintenue à 9%. Il s’agit notamment des opérations qui concourent à la construction de locaux à usage d‘habitation et celles liées à leur viabilisation, ainsi que les opérations de ventes de ces locaux; la fourniture de l‘eau potable, par les organismes distributeurs, destinées aux ménages ; les opérations de vente de sucre et de sucre blanc et les billets d‘entrée aux salles de spectacles cinématographiques.
Pour les sucres, le texte explique dans l’exposé des motifs, de « supprimer dans un premier temps, l‘exonération de TVA portant sur les opérations de vente de sucre pour les soumettre au taux réduit de 9% de TVA. En effet, cette imposition permet de répondre à un souci de santé publique, dont la prise en charge des maladies causées par la consommation de ce produit pèse lourdement sur le budget de l‘Etat. »
« Appliquer un taux réduit aux billets d‘entrée aux salles de spectacles cinématographiques, qui devrait se traduire par une maîtrise des coûts et rendre l‘accès aux salles de cinéma possible au plus grand nombre du public », lit-on dans l’exposé des motifs.
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