La loi fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat a été modifiée et complétée.
Dorénavant personne ne peut être nommé à une fonction supérieure de l’Etat, s’il ne remplit pas les conditions de compétence et d’intégrité. Il doit, notamment avoir exercé pendant cinq (5) ans, au moins, des missions au sein des institutions, administrations, établissements, entreprises et organismes publics ou privés ou avoir exercé une profession ou activité libérales dans un domaine en relation avec les missions de la fonction supérieure postulée »
C’est ce qui ressort du Décret exécutif n° 21-214 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat, qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.
