L’aide financière au profit des personnes exerçant l’activité de transport public routier (inter-wilayas) impactées par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) est fixée à un 30.000 DA par mois. Elle est servie pour une période de trois (3) mois, en compensation du manque à gagner subi, durant la période du confinement sanitaire.
C’est ce qui ressort de l’arrêté interministériel fixant les conditions et les modalités d’allocation de cette aide financière qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.
La personne bénéficiaire de l’aide financière, doit satisfaire aux conditions suivantes : être titulaire d’un registre de commerce, avoir payé régulièrement les cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au titre de l’année 2019, avoir souscrit un échéancier de paiement de la cotisation annuelle au titre de l’année 2020.
Les personnes exerçantes ladite activité et remplissant les conditions citées, doivent renseigner un formulaire mis à leur disposition au niveau de la direction des transports de wilaya ou au site électronique du ministère chargé de l’intérieur dont le modèle est annexé au présent arrêté. Le formulaire dûment renseigné doit être déposé au niveau de la direction des transports de wilaya, au plus tard, le 31 décembre 2020.
Le directeur des transports de wilaya établit, périodiquement, des listes des demandeurs d’aide, à transmettre sous format électronique, aux fins de vérification, à l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés. Les services de l’agence de wilaya de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, doivent notifier, sous huitaine, les résultats de la vérification au directeur des transports de wilaya, à compter de la date de réception des listes.
Le directeur des transports de wilaya est tenu d’approuver les listes définitives, sur la base des résultats de la vérification citée à l’article 6 ci-dessus, et de les envoyer, aux fins de prise en charge, à la direction de l’administration locale, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours. La prise en charge de l’aide financière s’effectue sur le budget de l’Etat, à travers le Fonds de solidarité des collectivités locales. L’ordonnateur et le comptable public concernés procèdent au versement de l’aide financière aux bénéficiaires sur la base des listes définitives approuvées par le directeur des transports de wilaya. Sont exclues des mesures prévues par les dispositions du présent arrêté, les personnes exerçant l’activité de transport public routier inter-wilayas ayant bénéficié de l’aide financière prévue par l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12 septembre 2020 susvisé .
