Le ministère de la Justice et garde des Sceaux a répondu ce dimanche 13 décembre 2020 à la lettre ouverte adressée par Rachid Nekkaz, au ministre de la Justice, dans laquelle il dénonce le caractère arbitraire de sa détention.
« Plusieurs quotidiens et sites Internet ont réédité dans leur publication les 1er et 2 décembre 2020, le contenu d’une lettre ouverte adressée par le nommé Nekkaz Rachid, emprisonné à l’établissement de réadaptation de Kolea, au ministre de la Justice, garde des sceaux, à travers laquelle il dénonce le caractère arbitraire de sa détention provisoire », a indiqué un communiqué du ministère de la Justice.
« L’intéressé fonde ses allégations sur le contenu de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’Alger rendu le 5 avril 2020, par lequel cette autorité judiciaire a ordonné une prolongation de sa détention provisoire, à compter du 4 avril 2020.
Selon l’auteur de cette lettre, cette décision rétroactive entraîne la nullité de la procédure, ce qui nécessite sa libération immédiate, indique le ministère qui précise que les avocats de la défense ont avancé les mêmes arguments que leur client.
En réaction à la lettre ouverte du détenu, le ministre de la Justice, garde des sceaux, a ordonné le 2 décembre 2020, l’ouverture d’une enquête administrative qui a été confiée à l’inspecteur général du ministère de la justice afin d’examiner la gravité des allégations contre la décision de la chambre d’accusation de la cour d’Alger et de vérifier le fondement des aspects juridiques soulevés, a indiqué le même communiqué.
Le 9 décembre 2020, l’Inspection générale a remis les résultats de ses enquêtes au ministre de la Justice, garde des sceaux, dans lesquelles il est fait état que l’accusé Nekkaz Rachid a été inculpé et auditionné par le juge d’instruction du tribunal de Dar El Beida, qui a décidé de le placer en détention provisoire le 4 décembre 2019.
« Le 8 mars 2020, le juge d’instruction chargé du dossier a rendu une ordonnance de transmission des pièces du dossier au procureur général. Le 09 mars 2020, le procureur de la République a interjeté un appel contre l’ordonnance rendue par le juge d’instruction, au motif que cette dernière était prématurée car l’accusé n’avait pas auditionné dans l’affaire » a indiqué le communiqué du département de Zeghmati.
« Le dossier de procédure fut enrôlé devant la chambre d’accusation de la cour d’Alger à son audience du 22 mars 2020. Sur demande de la défense du prévenu, l’affaire fut renvoyée au 05 avril 2020 « , selon la même source.
« En réponse aux demandes présentées par les avocats de l’accusé et le parquet, la Chambre d’accusation a rendu le 5 avril 2020 la décision qui a été rendue comme suit », a détaillé le communiqué du ministère. » En la forme: déclare l’appel recevable. Au fond : 1. Avant de statuer, le dossier est renvoyé au même juge d’instruction pour poursuivre l’instruction en appliquant les procédures mentionnées dans la résolution. 2. La détention provisoire de l’accusé est prolongée pour une période de quatre mois, à compter du 4 avril 2020. », indique le même communiqué.
« L’ordonnance rendue par le juge d’instruction frappée d’appel dans l’affaire est une ordonnance de règlement au sens de l’article 166 du code de procédure pénale, qui, dans le cas où elle est portée devant la chambre d’accusation, alors que le prévenu est incarcéré, le mandat de dépôt ou d’arrestation émis contre lui par l’autorité d’instruction, continue à produire ses effets, jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction du renvoi ; par statuer il y a lieu de rendre une décision sur le fond », selon la même source.
« Il est clair que la chambre d’accusation n’a pas statué sur le fond dans l’arrêt du 5 avril 2020, mais a plutôt rendu une décision avant de se prononcer sur la question en ordonnant une enquête complémentaire conformément aux dispositions des articles 186 et 190 de la loi de procédure pénale », a souligné le même communiqué.
« Par cette décision, la chambre d’accusation a laissé l’ordonnance du juge d’instruction en suspens, et en conséquence, le mandat de dépôt émis par ce dernier le 4 décembre 2019, conserve sa force exécutoire, et il n’est pas nécessaire que la chambre d’accusation ordonne une prolongation de la détention provisoire contre l’accusé », a indiqué le ministère
« En conclusion, la lecture conjuguée des articles 166, 186 et 190 du code de procédure pénale nous permet de confirmer, sans possibilité d’erreur, que la détention provisoire de l’accusé Nekkaz Rachid est légale et n’est affectée d’aucun vice, même si la chambre d’accusation prolonge la détention avec effet rétroactif tel que spécifié par l’intéressé », souligne le ministère.
Cela signifie que cette prolongation est considérée sans objet et n’a aucun effet juridique sur la détention provisoire, qui a été prolongé par la loi.
« Il est important de souligner que la Chambre d’accusation de la cour d’Alger a pleinement respecté les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui l’oblige à rendre une décision en la matière dans un délai ne dépassant pas quatre (04) mois en l’espèce », a conclu le ministère concernant la détention provisoire de Rachid Nekkaz.
