Les conditions et modalités d’accès à l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés qui est délivrée par le ministre chargé de l’industrie sous forme de décision ont été fixées dans le dernier journal officiel N 67.
Ainsi, afin de mettre en application les dispositifs de l’article 57 de la loi des finances complémentaire de 2020, un décret a défini les conditions de ces autorisations en indiquant que sont éligibles à cette autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre du commerce, dans le cadre d’une création ou d’une extension de capacité de production de biens et services et dont l’activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l’équipement de production. Le texte précise que les bénéficiaires doivent disposer et justifier d’une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée.
Par ailleurs, le législateur précise que les chaînes et les équipements de production tels que définis dans l’article 2 du présent décret, ne doivent pas dépasser dix (10) années d’utilisation. Toutefois, l’ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder cinq (5) ans pour l’industrie agroalimentaire et deux (2) ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique. Cependant, les chaînes et équipements de production rénovés doivent faire l’objet d’une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé.
L’octroi de l’autorisation de dédouanement est assujetti à la présentation d’un dossier comportant des pièces administratives relatives à l’opérateur et à l’équipement à importer. L’autorisation de dédouanement est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis conforme du comité technique. Toutefois, en cas d’avis défavorable, l’opérateur peut introduire un recours auprès de la commission de recours, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.
La durée de validité de cette autorisation est de douze (12) mois, à compter de la date de sa signature. Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée pour une durée n’excédant pas six (6) mois, sur demande de l’opérateur, appuyée de documents justificatifs. Mais, « à défaut de dédouanement dans les délais prévus, l’autorisation est caduque de plein droit » précise encore le texte du décret.
Par ailleurs, toute nouvelle demande d’autorisation de dédouanement est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées par le présent décret.
A rappelé que sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret l’importation des équipements de transport de personnes et de marchandises, selon ce qui est indiqué dans la LF2020.
