Des nouveaux dispositifs pourraient être pris concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur le chiffre d’affaires. Le législateur a proposé dans l’avant-projet de la loi de finances 2021 (APLF) de supprimer le seuil d‘assujettissement à la TVA en le remplaçant par le régime d‘imposition.
Ainsi, selon le document de l’APLF 2021 dont nous possédons une copie, il est prévu d’apporter des modifications à l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires en excluant du champ d‘application de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires faites par les personnes soumises au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique, (l’IFU) ou lieu des opérations réalisées par les personnes dont le chiffre d‘affaires global est inférieur ou égal à 30 000 000 DA, comme il est maintenant.
Dans son exposé des motifs, le législateur a expliqué qu’en application de ces dispositions, « les contribuables relevant du régime du bénéfice réel dont le chiffre d‘affaires est inférieur à ce seuil, se trouvent hors champ d‘application de la TVA », ce qui engendre des « distorsions dans la sphère économique, liées à la rupture de la chaine de déduction de la TVA ».
En effet, ces contribuables ne procèdent pas à « la facturation de la TVA, laquelle constitue un élément du prix ce qui renchérit les coûts de revient des produits sur le marché, les rendant ainsi, moins compétitifs par rapport aux autres contribuables assujettis à cette taxe », dans la mesure où ces derniers ont la faculté de déduire la TVA supportée en amont.
Par ailleurs, et étant donné « que le chiffre d‘affaires est variable, le contribuable peut passer du statut d‘assujetti au statut de non assujetti au regard de cette taxe au titre d‘un même exercice, ce qui rend difficile le suivi et la gestion de cette catégorie de contribuables, notamment, en matière de précompte antérieurement constitué ». Des lors, il est proposé de modifier cet article à l‘effet de supprimer le seuil d‘assujettissement à la TVA en le remplaçant par le régime d‘imposition.
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