Défendu par le cabinet Shearman & Sterling, L’État algérien a définitivement obtenu gain de cause dans l’affaire qui l’opposait au groupe Orascom Telecom Holding (OTH), autrefois actionnaire de Djezzy, détenu par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, indique un communiqué publié par le cabinet d’avocats.
« Le 17 septembre 2020, une commission ad hoc a rejeté la demande d’annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans un différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris », selon le même communiqué.
La sentence rendue en mai 2017 par un tribunal arbitral international constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) avait rejeté la réclamation de 4 milliards de dollars de Sawiris Orascom TMTI contre l’Algérie dans son intégralité, la jugeant irrecevable et abusive, précise la même source.
Le Tribunal avait également ordonné à Orascom TMTI de supporter les frais de la procédure ainsi que 50% des frais et dépenses de l’Algérie.
L’actionnaire direct égyptien de l’OTA, Orascom Telecom Holding (OTH), a intenté une procédure d’arbitrage devant la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), réclamant 16 milliards de dollars, contre l’Algérie au sujet du même différend qui a été réglé en 2014, a rappelé le cabinet d’avocats dans le même communiqué.
Ce règlement a été conclu après trois ans de négociations très complexes, à la suite desquelles le Fonds national d’investissement algérien (FNI), un fonds d’investissement stratégique contrôlé par l’État algérien, a signé un accord d’achat d’actions lié à l’acquisition d’une participation de 51% dans OTA, pour une contrepartie d’achat de 2,643 milliards de dollars.
Orascom TMTI, ancien actionnaire indirect d’OTH, a fait valoir que le règlement de 2014 n’avait pas eu d’incidence sur sa procédure parallèle et distincte.
A ce propos, le cabinet d’avocats a rappelé qu’après cinq ans de procédure, le tribunal arbitral a conclu que la demande de l’OTMTI était irrecevable et a jugé qu’il n’était pas possible d’exercer sa compétence sur le litige.
Le tribunal a également conclu que, compte tenu des circonstances entourant les demandes de M. Sawiris, la poursuite de l’OTMTI équivalait à «un abus du système de protection des investissements».
En conséquence, le tribunal a ordonné à Oracsom TMTI, qui avait déjà engagé 20 millions de dollars en frais et dépenses juridiques, de payer l’intégralité des frais de procédure et de rembourser 50% des dépenses de l’Algérie engagées dans le cadre de l’arbitrage, ce qui a coûté à la société 3,5 millions de dollars supplémentaires, souligne le même communiqué.
En septembre 2017, Orascom TMTI a déposé une demande d’annulation partielle de la sentence, demandant l’annulation des parties de la sentence relatives à la recevabilité et aux dépenses.
Orascom TMTI a fait valoir que le tribunal avait manifestement outrepassé ses pouvoirs, s’était sérieusement écarté d’une règle de procédure fondamentale et n’avait pas motivé la sentence.
Par décision du 17 septembre 2020, une commission ad hoc du CIRDI constituée pour entendre la demande d’annulation, présidée par le juge de la CIJ Peter Tomka, a rejeté la demande d’annulation d’Orascom TMTI et condamné Orascom TMTI à supporter les frais de la procédure d’annulation, s’élevant à 755 000 $, précise le cabinet d’avocats Shearman & Sterling.
Emmanuel Gaillard, avocat principal de l’Algérie et qui dirige le département d’arbitrage international de Shearman & Sterling, déclare: «Nous sommes extrêmement heureux de cette décision. Tout d’abord, nous sommes ravis pour l’Algérie. L’Algérie n’a jamais été vaincue dans aucune des affaires d’arbitrage en matière d’investissement dont elle est saisie. Nous sommes également extrêmement heureux que le comité ait confirmé la décision historique du tribunal, qui aidera les futurs tribunaux arbitraux à contrôler le comportement abusif de certains investisseurs qui engagent des procédures arbitrales parallèles à différents niveaux d’une chaîne d’entreprises intégrée en relation avec le même différend. »
Yas Banifatemi qui dirige le département droit international public chez Shearman & Sterling, a déclaré : « La décision du comité est très bien motivée, en particulier en ce qui concerne le concept de recevabilité. Le comité confirme que le fait de tirer des règles d’irrecevabilité des principes du droit international, des pouvoirs inhérents du tribunal et / ou de l’objet de l’arbitrage en matière d’investissement constitue un exercice légitime de la fonction du tribunal. C’est une confirmation très appréciée des pouvoirs des tribunaux d’investissement et de leur rôle dans le développement du droit des investissements ».
