Dorénavant tout investisseur s’estimant lésé au titre du bénéfice des avantages prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre de ladite loi, ou faisant l’objet de retrait ou de déchéance peut introduire un recours auprès d’un commission. Cette dernière est créée par un Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant sa composition, son organisation et son fonctionnement en matière de promotion de l’investissement.
La commission est présidée par le ministre chargé de l’investissement ou son représentant.
Elle est composée : d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, ayant rang de directeur de l’administration centrale, membre ; d’un représentant du ministre chargé de la justice, ayant rang de directeur de l’administration centrale, membre ; de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, ayant rang de directeur de l’administration centrale, membres ; d’un représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement, ayant rang de directeur, membre ; d’un représentant du ministère concerné par l’investissement, objet du recours.
Le président peut faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer les membres de la commission. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’investissement sur proposition des ministres concernés. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois (3) années renouvelable une seule fois. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.
La commission se réunit au siège du ministère chargé de l’investissement. Le secrétariat de la commission est assuré par la structure en charge de l’investissement du ministère chargé de l’investissement. La commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Le recours est exercé auprès de la commission dans les soixante (60) jours qui suivent la notification de l’acte, objet de la contestation. Le recours est présenté sous forme d’un mémoire exposant les faits et moyens et accompagné de tous documents et pièces justificatives. Tout recours doit, à peine d’irrecevabilité, être individuel, daté et signé, comportant le nom, l’adresse et la qualité du requérant ou de son représentant dûment mandaté, et mentionner les éléments, objet de notification dans l’acte contesté.
