Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’une commission nationale des transactions et des commissions locales des transactions chargées d’examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière
Les détails sur le fonctionnement de cette commission sont rapportés ans me Décret exécutif n° 19-portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l’administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles.
La transaction est une convention par laquelle l’administration des douanes, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l’infraction douanière pour autant que la ou les personne(s) impliquée(s) se conforme (ent) à certaines conditions.
Les commissions des transactions se réunissent, au moins, une (1) fois par mois sur convocation de leur président.
Les personnes poursuivies pour infraction douanière, désirant bénéficier de la procédure de transaction, doivent formuler une demande écrite. Le capitaine de navire, le commandant d’aéronef et le voyageur, peuvent solliciter verbalement la transaction. Dans ce cas, la transaction définitive tient lieu du procès-verbal des douanes. Toutefois, la transaction est exclue en cas d’infraction portant sur des marchandises prohibées à l’importation ou à l’exportation.
Le responsable habilité à engager la transaction décide, sur la base des avis de la commission compétente, des suites à donner aux demandes de transaction. En cas de rejet de la demande de transaction, le montant consigné est pris comme sûreté des pénalités pécuniaires encourues, conformément aux dispositions du code des douanes, jusqu’au règlement définitif de l’affaire.
