Les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux, ont été définies dans un décret exécutif publié au journal officiel (JO) n 17.
Le décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif du 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.
L’exercice de l’activité d’importation d’or,d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges.
La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux territorialement compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi- ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours après accord du directeur régional des impôts.
APS
