Cette nouvelle formule de logement promotionnel public a été introduite dans le programme du Gouvernement Sellal (voir décret lpp). Ainsi le logement public promotionnel est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif (revenu moins de 24.000 DA), ni au logement promotionnel Aidé LPA, ni au logement AADL – location-vente, qui sont réservés aux citoyens dont le revenu est compris entre 24.000 DA et 108.000 DA.
Cette nouvelle formule de logement est destinée aux citoyens dont le revenu se situe entre 6 fois le SNMG par mois (108.000 DA) et 12 fois le SNMG, soit 216.000 DA par mois, qui sont aussi éligibles au crédit bonifié de 3%. Il faut savoir que les logements LPP ne bénéficient pas d’une aide directe de la CNL comme c’est le cas pour le LPA ou l’AADL, mais bénéficie néanmoins des abattements sur l’assiette de terrain.
Composition du dossier LPP
demande d’achat (acquisition) d’un logement LPP légalisée ( Téléchargeable ici ).
Copie légalisée de la carte nationale
Extrait de naissance numéro 12
Fiche familiale
Résidence
Attestation de travail pour les salariés et une attestation de revenus pour les non salariés certificat de revenu pour le souscripteur et son conjoint : relevé des émoluments pour les salariés.
Déclaration de revenus pour les non salariés.
Déclaration sur l’honneur signée et légalisée au niveau de l’Apc par le souscripteur, attestant qu’il n‘a pas bénéficié ni lui ni son conjoint, d’un logement public, d’un lot de terrain ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l’acquisition d’un logement.
Adresses des ENPI chargés de la réalisation du programme LPP
Le dossier est à déposer au niveaux de l’ENPI. Retrouvez les adresses des antennes ENPI sur cette page: adresses ENPI
Prix des logements LPP
Le prix de vente des logements LPP est supérieur au prix de vente des logements AADL et LPA, étant destiné à une catégorie dont le revenu est plus élevé.
S’agissant des modalités de paiement, les bénéficiaires devront s’acquitter de la première tranche qui représente 10%du prix total du logement avant la remise des clés. Pour le reste, il sera versé sous forme de mensualités après l’obtention d’un crédit bancaire auprès de la CPA banque.
Le prix du mettre carré du logement LPPa été fixé à 95.000 DA en HT soit 101.650 DA / M² en TTC
Donc :
- la valeur du logement de type F3 de 80m² revient à environ 7,6 millions de dinars
- la valeur du logement de type F4 de 100m² revient à environ 9,5 millions de dinars
- la valeur du logement de type F5 de 120m² revient à environs 11 millions quatre cents milles dinars
Les conditions pour bénéficier d’un logement LPP
Peut bénéficier d’un logement LPP les souscripteurs qui justifient d’un revenu de couple compris entre 6 fois le SNMG et 12 fois le SNMG.
Ne pas posséder ou n’ayant pas posséder en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir ou d’un bien à usage d’habitation,(sauf dans le cas d’un logement F1) ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l’acquisition d’un logement.
Ne pas être locataire d’un logement public locatif (LPL) Les émigrés ont le droit depuis 2018 de souscrire à cette formule.
Prix de vente des logements LPP (logement public promotionnel)
Le programme LPP est entièrement financé par concours bancaire. Le client n’interviendra pas au cours de la réalisation. Les bénéficiaires paieront le prix du logement LPP à la fin du projet. L’acquisition d’un logement LPP n’est pas une vente sur plan.
Plus d’infos sur la formule LPP:
LPP : Le Gouvernement fixe de nouvelles modalités d’éligibilité
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