L’accord portant amendement et prorogation de l’accord sur la coopération en matière de sciences et de technologie entre l’Algérie et les Etats-Unis d’Amérique vient d’être ratifié.
L’accord est donc prorogé pour une durée de dix (10) ans, à compter du 4 août 2017.
Conformément aux dispositions de cet accord les parties assurent une protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle créée ou fournie aux termes de cet accord et des arrangements de mise en œuvre pertinents. Les droits sur ladite propriété intellectuelle sont répartis conformément aux dispositions de la présente annexe.
La présente annexe s’applique à toutes les activités entreprises en collaboration, aux termes du présent accord, à moins que les parties ou leurs représentants n’en aient convenu autrement. Aux fins du présent accord, l’expression « propriété intellectuelle » se réfère aux objets cités à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et pouvant inclure d’autres objets comme convenu par les parties.
Chaque partie garantit que l’autre partie puisse obtenir les droits sur la propriété intellectuelle, répartis conformément aux dispositions de la présente annexe, en obtenant, si nécessaire, ces droits auprès de ses propres participants par des contrats ou par d’autres moyens légaux. La présente annexe ne modifie en rien la répartition des droits entre une partie et ses participants et n’y porte pas atteinte, étant déterminée par les lois et les pratiques de cette partie.
Les différends concernant la propriété intellectuelle découlant du présent accord sont réglés par voie de pourparlers entre les institutions participantes concernées ou, s’il y a lieu, entre les parties ou leurs représentants. Sur accord des parties, le différend est soumis à un tribunal arbitral dont la décision est obligatoire pour les parties conformément aux règles en vigueur du droit international. A moins que les parties ou leurs représentants n’en conviennent autrement par écrit, les règles d’arbitrage qui s’appliquent, sont celles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
