Le collecteur ou le transformateur d’aliment de bétail ne peut bénéficier de l’attestation d’exonération qu’à la condition de présenter l’engagement de vendre les produits en exonération de la TVA. C’est ce qui ressort de la circulaire de la direction générale des impôts adressée aux directeurs régionaux des impôts et aux inspecteurs régionaux des services fiscaux.
La circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les dispositions introduites par l’article 30 de la loi de finances pour 2018, au niveau de l’article 9 du Codes des Taxes sur le Chiffre d’Affaires ayant pour objet l’exonération de la TVA des opérations de vente portant sur l’orge, le maïs, ainsi que les matières et produits destinés à l’alimentation de bétail.
Par ailleurs, la DGI tient à signaler aux services fiscaux que, l’exonération de la TVA concerne également les opérations de vente portant sur I ‘aliment de bétail en tant que produit fini qui résulte d’ailleurs de la mouture des produits exonérés sus évoqués.
S’agissant de la procédure de mise en œuvre de l’exonération de la TVA des produits sus évoqués est prévue par le décret exécutif n018-212 du 15 Août 2018, relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits destinés à l’alimentation de bétail.
S’agissant des opérations d’importation, la délivrance de l’attestation d’exonération de la TVA des produits sus mentionnés par les services fiscaux est tributaire de la présentation par les importateurs, d’un cahier des charges dûment souscrit et d’une déclaration du programme d’importation des matières et produits, visée par le Ministère chargé de l’agriculture.
Aussi, la DGI précise dans sa circulaire que les services fiscaux ne doivent en aucun cas délivrer l’attestation d’exonération de la TVA (F21) sans que les documents suscités ne soient présentés en bonne et due forme. L’attestation d’exonération délivrée sera alors présentée aux services des douanes, en sus des deux documents suscités pour la mise à la consommation des produits dont il s’agit en exonération de la TVA.
Pour les acquisitions locales, la délivrance de l’attestation d’exonération de la TVA par les services fiscaux reste subordonnée quand à elle, à la présentation par le collecteur ou le transformateur selon le cas, d’un engagement de destination des matières et produits locaux, visée par le Ministère chargé de l’agriculture dont le modèle est joint en annexe III, aux coopératives agricoles, aux offres, aux fabricants d’aliments de bétail ou directement aux éleveurs l’utilisant à des fois d’alimentation de leurs cheptels.
