Les membres de la commission des finances de l’Assemblée populaire nationale ont introduit quatre nouveaux articles dans le texte de projet de loi de fiances qui a été soumis a un début dans la commission depuis plus d’une semaine.
Après l’auditions de plusieurs membres du gouvernement et autres responsables de secteurs économiques, la Commission des finances a établit son rapport préliminaire dans lequel, elle a introduit quatre nouveau article. Le premier concernent le secteur de logement, il permet aux algériens de devenir propriétaires de leur maison deux ans après l’obtention du contrat de logement. Ainsi, c’est l’article 35 bis qui prévoit la possibilité d’attribuer à des Algériens des logements sous différentes catégories, les logements subventionnés pouvant être cédés deux ans après l’obtention du contrat de logement. Le texte explique que, « les maisons sont susceptibles d’une renonciation par les bénéficiaires deux ans après la préparation des contrats auxquels elles appartiennent, à l’exception du transfert de propriété pour cause de décès. »
En ce qui concerne les douanes, un nouvel article 32 bis a été ajouté, elle prévoit de lever la redevance à toutes les déclarations traitées d’une manière électronique en vertu de toutes les réglementations douanières lors de l’importation à partir de 1000 dinars au lieu de 200 dinars.
Les membres de la commission ont inclus aussi un nouvel article 61 bis, qui prévoit la création d’un compte spécial dans les écritures du Trésor intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système d’information de l’administration des douanes ».
Dans la section des transports, un nouvel article n ° 41 bis a été ajouté, stipulant que les sociétés de transport aérien doivent envoyer un courrier électronique les données nécessaires sur l’enregistrement, et les nombre des passagers avant l’arrivée des moyens de transport à sa destination. Par ailleurs, la commission a rejeté l’article 04 qui prévoit le plafonnement des ressources des entreprises destinés à la publicité.
Pour précision, le projet de Loi de finances 2019 sera présenté en plénière demain dimanche 11 novembre à l’Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, et sera débattu le même jour et le lundi par les membres de cette institution parlementaire.
