Les entreprises qui ont recours à la sous-traitance d’une partie de leurs travaux, ou de prestations de service , engendrant des paiements à des tiers , sont tenus, dans le cadre de la modification des dispositions de l’article 176 du code des impôts directs et taxes assimilées, au préalable de procéder , à l’authentification des numéros de registres de commerces, des personnes bénéficiaires de ces paiements, sur le site internet du Centre national du Registres de Commerce, ainsi que leurs numéros d’identification fiscales.
Comme ils sont tenus également de présenter, à toute réquisition de l’inspecteur des impôts, les documents comptables, et justification nécessaires à la vérification de ces opérations. C’est du moins, ce que précise les dispositions fiscales contenues dans le PLF 2019, dont Algérie – Eco détient une copie.
Dans ce sens, est considéré comme manœuvres frauduleuses toutes entreprises contrevenante à cette mesure, notamment les parties versantes qui ne procède pas à l’identification de ces données, et risquent par la même de perdre le droit de porter ces sommes dans les frais professionnels lors de leurs propres déclarations.
Par ailleurs, il est expliqué que le recours à la sous-traitance, notamment existant dans le domaine des travaux publics, risque de se généraliser vers les autres secteurs de production industrielle, tel que l’industrie automobile, engendre des incidences fiscales aussi bien sur les taxes affectées au chiffre d’affaire, que sur la partie bénéfice (IRG et IBS).
De ce fait, et devant l’absence d’une banque de données en matière de renseignements fiscaux sur l‘activité de la sous-traitance, l’administration fiscale se trouve dans l’incapacité de contrôler l’activité. D’autre part, le préjudice au trésor public peut s’avérer important, du fait que le recours intensif à cette pratique favorise la fraude fiscale qui se matérialise dans ce cas de figure, par le recours à de fausses factures, afin d’enregistrer de faibles bénéfices , et des coûts énormes de sous-traitance, sur les déclarations d’impositions.
Pour remédier à ce phénomène, les services fiscaux, exigeront aux operateurs en plus de l’identification des données fiscales et parafiscales, de produire un état annuel détaillé des sommes versées aux tiers sous peine de perdre le droit de déduire ces charges.
Par ailleurs, cette procédure permettra de vérifier le bien fondé des charges déduites du résultat, de verifier la conformité des déductions opérées en matière de TVA, d’apprécier les chiffres d’affaires déclarés par les sous-traitants, de lutter contre les tentatives de fraudes, d’assurer un élargissement important de l’assiette fiscale, et d’améliorer le niveau de recouvrement des recettes fiscales
