Le Gouvernement a proposé dans le Projet de loi de finances pour l’année 2019 (PLF2019), un article stipulant que toutes les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie sont obligées de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et tout manquement à cette obligation entraîne une amende de 1 million de Dinars.
En effet, le PLF 2019 dont Algérie-Eco détient une copie a proposé dans l’article 46 «toute entreprise économique de droit algérien (algériennes et étrangères, publiques et privées) relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens est tenue de communiquer les données relatives à production physique et aux intrants et d’établir un rapport semestriel sur son activité, adressé à la direction de wilaya chargée de l’industrie».
Selon le même texte «tout manquement à cette obligation ou la communication de fausses informations entraine l’application d’une amende de 1 000 000 DA indépendamment de la pertes du bénéfice des avantages liés aux dispositifs d’appui à l’industrie et l’exclusion du bénéfice des avantages prévus par loi relative à la promotion de l’investissement».
Le même article a précisé que «cette amende est portée au double en cas de récidive et après mise en demeure du contrevenant à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, il sera procédé à son inscription au fichier national des fraudeurs». Le produit de l’amende est versé au profit du budget de l’Etat.
Concernant les motifs de la proposition de ce projet d’article s’inscrit, selon la même source «dans le cadre des démarches entreprises par le Ministère de l’industrie et des mines dans le but de construire une base de données fiable sur la production du secteur industriel en Algérie».
«En l’état actuel, aucune base de données fiable n’est disponible ; ce qui entrave la mise en place d’une stratégie industrielle de l’Etat», lit-on dans le même document.
Selon la même source, la collecte des données à la source, avec mise en place des mécanismes de contrôle de la véracité des données communiquées, s’avère «le moyen le plus efficace pour créer et alimenter une banque de données à plusieurs fins que sont : réaliser des études relatives au secteur de l’industrie ; servir comme un outil d’aide à la prise de décisions se rapportant aux secteurs de l’industrie et du commerce extérieur ; développer les mécanismes les plus pertinents pour la protection et la promotion de l’industrie nationale ; développer des stratégies de développement du secteur industriel ; et créer une base de données par le Ministère de l’industrie».
