Le nouveau règlement régissant le fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB), a été publié au journal officiel n°42, modifiant et complétant ainsi, le règlement 04-03 du 04 mars 2004.
Ce nouveau règlement signé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie Mohamed Loukal, stipule que le plafond d’indemnisation est fixé à 2 millions de Dinars contre 600 000 DA auparavant. «Ledit plafond s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant, auprès d’une même banque quel que soit le nombre de dépôts et la devise concernée»
Selon le même texte ce fond est géré par «une société par actions, dénommée «Fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB)». Précisant que «les banques doivent souscrire au capital de la société de garantie des dépôts bancaires qui est réparti, à parts égales, entre elles».
«Les banques actionnaires veillent à préserver cette égalité, même en cas de modification de capital dûment décidée par l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur», ajoute la même source.
Le nouveau règlement indique «l’entrée en liquidation d’une banque actionnaire et la mise en mouvement de la procédure d’indemnisation de ses déposants entraînent de plein droit, à l’issue de l’opération d’indemnisation des déposants, la réduction du capital de la société de garantie des dépôts bancaires pour la part de capital qui revient à la banque, objet de la procédure». Expliquant que «ses droits, dans le capital de la société, sont considérés comme acquis pour le fonds de garantie des dépôts bancaires et versés à son compte».
«Les banques sont tenues de verser, au fonds de garantie des dépôts bancaires, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année», indique encore le nouveau règlement, qui précise que «le taux de cette prime est fixé annuellement par le Conseil de la monnaie et du crédit dans la limite de un pour cent (1%) (…)»
Selon la même source «la société de garantie des dépôts bancaires, chargée de la gestion du fonds, doit veiller au recouvrement des primes dues au fonds de garantie des dépôts bancaires et de leur versement dans un compte ouvert auprès de la Banque d’Algérie. Elle doit également s’assurer du placement de ces ressources disponibles dans des actifs sûrs. Ce placement ne peut être effectué, que par l’achat de titres émis ou garantis par l’Etat et ce, par l’intermédiaire de spécialistes en valeurs du Trésor – SVT».
Le même texte stipule également que «la société de garantie des dépôts bancaires est subrogée dans les droits et actions des déposants indemnisés dans la limite des montants d’indemnisation qui leurs sont versés». Ajoutant que «les banques sont tenues de déclarer à la Banque d’Algérie, au 31 décembre de chaque année, le total de leurs dépôts remboursables, selon un canevas de déclaration élaboré à cet effet par la Banque d’Algérie».
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