La Direction Générale des Impôts informe les contribuables éligibles à l’impôt forfaitaire unique (IFU) que la date limite du dépôt de la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires, au titre de l’année 2018, est fixée au plus tard le 30 juin 2018.
La DGI tient à préciser que le dépôt de cette déclaration s’effectue auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts du lieu d’activité.
Les contribuables peuvent opter au paiement intégral de l’impôt à la recette des impôts dont ils relèvent au moment du dépôt de la déclaration.
Ces mêmes contribuables peuvent, selon la DGI, procéder au paiement fractionné de l’impôt en s’acquittant, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (série G.N°12) de 50% du montant de cet impôt. Pour les 50% restants, leur paiement s’effectue, au moyen du bordereau avis de versement fractionné de l’IFU (G.N° 50 Bis), en deux versements égaux : du 1er au 15 septembre 2018 et du 1er au 15 décembre 2018
Le minimum d’imposition en matière de l’IFU est fixé à 10.000 DA. Toutefois, les jeunes promoteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM) sont assujettis à un minimum d’imposition égal à 5.000 DA.
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
Sont soumises à l‘Impôt Forfaitaire Unique (IFU) les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5.000.000 DA; les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5.000.000 DA et les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) que dans la mesure où la limite de 5.000.000 DA n’est pas dépassée.
