Le dernier délai pour le renouvellement des extraits du registre du commerce pour les entreprises activant dans le secteur de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, a été fixé pour mercredi 13 juin 2018, a indiqué samedi 9 juin, un communiqué du Centre national du registre du commerce (CNRC).
Le CNRC avait, appelé en décembre 2017, tous opérateurs économiques opérant dans l’importation à se conformer aux nouvelles dispositions mises en place dans le cadre d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel n°72 de l’année dernière. Il avait, ainsi, avisé les importateurs concernés qu’«ils disposaient d’un délai de six mois pour se conformer à ce nouveau dispositif».
A noter que, le texte de l’arrêté élaboré en novembre 2017 par le Ministère du commerce stipule clairement que «la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est fixée à deux années renouvelables».
Dans le même texte, il est également expliqué qu’«à l’expiration de la durée de validité, le registre du commerce devient sans effet et la société commerciale concernée doit demander sa radiation dans le cas où elle exercerait uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état».
Toutefois, selon la même source «la société doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée dans le cas où elle exercerait plusieurs activités. À défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités».
Le même texte a précisé,par ailleurs, que dans le cas où «l’entreprise souhaiterait renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente, elle dispose, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de quinze jours pour procéder à son renouvellement».
Cependant, s’agissant des opérateurs effectuant des d’importation pour leurs propres comptes, dans le cadre de leurs activités de production, de transformation et/ou de réalisation, et ce, dans la limite de leur propres besoins. Ceux-ci, ne sont pas soumis aux dispositions de cet arrêté.
