PLFC 2018 : Plusieurs mesures législatives et budgétaires prévues dans le texte

Le projet de loi de finance complémentaire (PLFC)  2018 dans sa mouture adopté mardi 5 juin par le conseil des Ministres, a prévu plusieurs mesures législatives et budgétaires.

Dans sa première partie relative aux voies et moyens de l’équilibre financier, le PLFC 2018 a prévu différentes dispositions, notamment l’établissement d’une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie, dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %.

Selon l’article 2 dudit texte, le champ d’application des règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers sera élargi pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l’objet d’exonération.

La liste des marchandises soumises au droit supplémentaire provisoire préventif et aux taux approuvés est fixée périodiquement par voie réglementaire.

Le PLFC prévoit également, dans son article 4, de modifier et de compléter les dispositions des articles 10 et 12 de la loi N 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée.

Dans la nouvelle formule proposée, l’article 10 stipule que toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités définies dans l’article suscité donne lieu à l’établissement d’une facture  ou d’un document de substitution.

Concernant l’article 12 modifiée, il prévoit la nécessité d’établir la facture, le bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse selon les conditions et modalités fixés par voie réglementaire.

L’article 6 du même texte prévoit la suppression de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l’article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l’article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, et ce pour la  commercialisation des véhicules produits localement.

Selon le même article, les autres avantages supplémentaires fixés dans l’article 18 sus-indiqué demeure en vigueur y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules.

Les réductions par le trésor public des taux d’intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d’investissement, seront fixées par voie règlementaire, comme prévu dans le projet de loi de Finances complémentaire 2018 (PLFC 2018).

L’article 15 du PLFC 2018 prévoit que l’article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant la loi de Finances 2016 soit modifiée et complétée.

L’article 94 modifié exclut les dispositions règlementant la réduction des taux d’intérêt accordés aux projets d’investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l’emploi (l’Agence  nationale de gestion du microcrédit -ANGEM-,  la Caisse nationale d’assurance chômage -CNAC-, l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes -ANSEJ-), qui restent inchangées.

L’article exclut les dispositions relatives au secteur de l’Agriculture et de la pêche réglementé par des dispositions particulières.

Les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2018, sont évalués à six mille quatre cent vingt-quatre milliards et quatre cent quatre-vingt-dix millions DA (6.424.490.000.000), selon l’article 9 du projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2018.

S’agissant des dépenses, deux crédits ont été ouverts pour l’année 2018, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat, selon l’article 10 du PLFC 2018 modifiant les dispositions de l’article 124 de la loi n 11-17 du 27 décembre 2017 portant Loi de finance 2018. 

Evalué à quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions deux cent trente-trois mille dinars (4.584.462.233.000 DA), le premier crédit est consacré pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel, conformément à l’état  (B) annexé à la présente loi.

S’élevant à quatre mille quarante-trois milliards trois cent seize millions vingt-cinq mille dinars (4.043.316.025.000 DA), le deuxième crédit concerne les dépenses d’équipements à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l’état (C) annexé à la présente loi.

Il est prévu au titre de l’année 2018, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille deux cent soixante-dix milliards cinq cent six millions neuf centre trente-six mille dinars (2.770.506.936.000 DA), réparti par secteur, conformément à l’article 123 de la loi N 11-17 du 27 décembre 2017, modifié par l’article 11 du projet de loi de finances complémentaires 2018.