«Il sera procédé à l’application des dispositions contenues dans la loi de Finances 2018, relatives à la mise en œuvre de l’obligation légale de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique pour les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)», a affirmé lundi à Alger le Directeur Général des Impôts Mustapha Zikara.
Toutefois, cette obligation concernera seulement les sociétés relevant de la DGE. En effet, M. Zikara a précisé lors de son auditionné hier par la commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN, qu’«il s’agit de l’obligation du paiement et de déclaration électroniques par les contribuables relavant de la DGE».
A ce propos, il est à noter que, la DGI a rendu public hier (lundi) un communiqué dans lequel elle a indiqué qu’«il est porté à la connaissance de l’ensemble des sociétés rattachées à la DGE, qu’en exécution des dispositions de l’article 58 de la loi de Finances 2018, la souscription des obligations déclaratives et de paiement des G50 doit s’effectuer par voie électronique».
En rappelant que «l’application relative aux télé-procédures www://https.jibayatic.dz contient l’application ayant trait à la déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) qui vous permet de produire l’état de la répartition mensuelle de cette taxe».
M. Zikara a souligné que «concernant le projet de loi complétant la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, l’administration des impôts est concernée par les télé-procédures à travers l’introduction des opérations électroniques dans les procédures fiscales pour la dématérialisation et à la numérisation de l’administration».
Cependant, si le but de cette obligation vise à accélérer la dématérialisation de l’administration fiscale pour pallier à la lenteur des procédures, faciliter les tâches aux entreprises et généraliser le numérique, ainsi que la lutte contre la fraude dans ce domaine.
Il en demeure que la tâche n’est pas aisée.Déjà, dans le système classique de paiement et déclaration des impôts, les entreprises sont réticentes, et ce sans parler de la télé-déclaration, surtout avec le peu d’intérêt que les grandes entreprises confèrent aux nouvelles technologies.
En plus de cela, si les grandes entreprises sont réticentes , au point ou il faut les obliger, que dire des petites et moyennes entreprises, qui représentent plus 90% du tissu des entreprises ?
Personnes morales : Unification du NIF et du N°de la CIN et du passeport pour toutes les opérations
Au sujet de la facilitation des procédures de création des entreprises prévues par le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales, Zakaria a indiqué que «la DGI attribue un numéro d’identification fiscale (NIF) via un portail électronique par le biais d’un notaire». «La mise en place d’une entreprise s’effectue à travers l’introduction électronique des données y afférentes. La réponse est transmise au notaire au cours de 24 heures», a-t-il précisé.
Selon le même responsable, la DGI œuvre actuellement, en coordination avec d’autres secteurs, à «l’unification du NIF et du numéro de la carte d’identité nationale ainsi que du passeport pour les personnes morales dans toutes les opérations y compris les opérations fiscales». Par contre, s’agissant des sociétés et les institutions,selon M. Zikara «les mécanismes d’immatriculation maintiendront le même NIF».
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