La durée de validité des extraits du registre du commerce délivrés pour l’exercice de certaines activités, notamment l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état a été fixée à deux ans renouvelable, en vertu d’un arrêté ministériel publié dans le journal officiel no 72.
Signé le 2 novembre 2017 par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce texte stipule que « la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est fixée à deux (2) années renouvelable ».
A l’expiration de cette durée de validité, note l’arrêté ministériel, « le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état ».
Toutefois, précise le document, « la société doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités ».
Par ailleurs, au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente, « elle dispose, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de quinze (15) jours pour procéder à son renouvellement », explique ce texte législatif.
Le même texte souligne, néanmoins, que « les opérations d’importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions de cet arrêté ».
Il indique, en outre, que la durée de validité du registre du commerce, est portée sur l’extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet.
A cet effet, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, « les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet », avise le document.
En outre, « la radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées, est demandée par les services de contrôle habilités », note le document.
Aps.
