Lors des débats portant sur le projet de loi de finance (PLF) 2018, la commission de budget et des finances à l’Assemblée Populaire Nationale, (APN) a retenu que 28 amendements dans son rapport complémentaire sur les 52 déposés a son bureau de la commission a nous a fait savoir le président de cette commission, Toufik Torche.
Si on ajoute, le nombre des amendements proposé dans le rapport préliminaire, et les quatre amendements qui sont retiré par leurs présentateurs, le nombre d’amendements refusés s’établit à 32 a encore expliqué notre interlocuteur lors d’une déclaration à «Algérie Eco».
Revenant sur les amendements proposés, le président de la commission a signalé qu’un amendement portant sur la suppression de l’impôt sur la fortune a été introduit par la commission. Un amendement qui a fait coulé beaucoup d’encre ces derniers jours, mais que la commission a retenu, par prétexte de sa difficulté d’application sur le terrain, estimant que l’administration fiscale risque de se heurter à des difficultés en matière de déclaration de fortune par les contribuables concernés, faute d’un système informatisé à même de permettre de vérifier la validité des déclarations. La commission a proposé également un amendement réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés.
Par ailleurs, la commission a proposé l’introduction d’un article prévoyant l’élargissement du champ d’application de l’exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues.
En outre, l’article 30 du PLF 2018 a fait l’objet d’une proposition d’amendement en ce qui concerne les modalités d’application de l’article 28 relatif à l’exemption de la TVA des opérations de vente d’orge et de maïs destinés à l’alimentation du bétail, ce qui permettra de prendre des mesures pour lutter contre la spéculation.
La commission a proposé, par ailleurs, l’introduction d’une mesure relative au taux de l’assiette fiscale et à la répartition du produit de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ainsi qu’à l’unification des taux de répartition en affectant 66% aux communes.
Sur un autre registre, la même commission a proposé que le transfert de la propriété par décès entre en vigueur à compter du jour de décès du propriétaire des droits réels. L’entrée en vigueur à compter du jour de décès est proposée aussi pour les droits dont l’auteur a pu, de son vivant, disposer aux termes d’actes authentiques non publiés à la date du décès, ajoute la même source.
Pour rappel, le vote final sur le texte de loi sera organisé le dimanche 26 novembre prochain dans lors d’une séance plénière à l’APN, avant qu’il soit soumis au conseil de la nation, quelques jours plus tard, pour le débat.
