Dans le souci d’améliorer le climat des affaires, et de contribuer à la création de richesses, l’Etat dans ses missions régaliennes œuvre à travers l’avant projet de loi relative au commerce électronique, à encourager sans discrimination la promotion des entreprises au service du développement économique national. Dans ce sens, cette loi régule le marché, protège les consommateurs et interdit le monopole et la concurrence déloyale.
Il est stipulé dans le document, dont Algérie-Eco détient une copie, que ce projet de loi vise l’encadrement et la régulation de l’activité, l’émergence du commerce et du paiement par voie électronique, la sécurisation des transactions commerciales et les paiements en assurant plus de traçabilité, et la lutte contre l’informel.
Conditions d’exercice
Le même document, précise que l’activité est libre, cependant il est incontournable de s’inscrire au registre de commerce, et de mettre en ligne un site web hébergé en Algérie. A cela s’ajoute, des obligations et responsabilités, fixés par un arsenal juridique, mettant pour les deux parties, à travers un contrat d’information entre l’acheteur et le vendeur en ligne.
Protection des consommateurs
L’essentiel de ce projet de loi relative au commerce électronique réside dans la protection du consommateur d’une part, et la lutte contre la fraude.
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Il s’agit d’obligation d’informer l’e-consommateur de manière visible, lisible et compréhensible, de l’établissement obligatoire d’une facture à l’issue de chaque transaction, de la mise à la disposition du e- consommateur d’un mécanisme de suivi de sa commande, de la possibilité de restituer le bien en cas de faute de délais, de l’obligation du e-fournisseur de reprendre les articles non conforme à la commande, et de ne pas valider un article non disponibles dans les stocks.
Par ailleurs, le projet de loi interdit la prospection directe par envoi de message, SMS/MMS, ou d’un courrier électronique utilisant des coordonnes d’une personne physique n’ayant pas consenti à recevoir des prospections directes.
Protection des données à caractère personnel
En outre, la formation de contrat de commerce par voie électronique, implique la collecte de données à caractère personnel, pour laquelle l’avant de projet de loi énonce que « la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, est u droit fondamental garanti par loi, qui en puni la violation.
Dans ce sens, les principes retenus s’articulent autour, de l’obligation de recueillir le consentement du e-consommateur préalablement à la collecte des données le concernant, l’obligation du e-fournisseur de veiller à la sécurité des données collectées, et l’obligation de se conformer à la législation et réglementation en vigueur.
Règlement transactionnel des infractions liées au commerce électronique
Les modalités de constations d’infractions prévues dans cet avant projet de loi, ont été alignées aux conditions d’exercice des activités commerciales, et à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Ceci étant les sanctions prévues pour les infractions sans préjudices aux dispositions législatives demeurent applicables en privilégiant l’amende pécuniaire et loin des sanctions privatives de libertés.
Toutefois, le projet de loi relative au commerce électronique, offre la possibilité à l’administration chargée de la protection du consommateur de transiger directement avec les personnes poursuivies, pour le règlement du préjudice sans déférer devant les instances juridiques compétentes.
