Suite à l’audition de plus d’une dizaine de ministres, plusieurs directeurs généraux à l’instar de celui des Douanes, du trésor public, au encore de la fiscalité, la commission des finances et de budget à l’assemblée nationale populaire (APN) a procédé à mettre en place plusieurs amendements sur le projet de loi de finances qui est en débat à partir d’aujourd’hui.
Cependant, sur les treize amendements proposés, ils n’existent que quatre qui portent sur le fonds, dont trois nouveaux articles. Ainsi, la commission qui est présidé par Toufik Tourche, a introduit dans son rapport préliminaire l’article 76 bis, amendant l’article 55 de la loi 99-11 portant sure la loi de fiance de 2000, qui stipule l’actualisation et la révision des taxes sur la réception des actes de la reconstruction afin d’apporter davantage de ressource au trésor public.
Le second amendement introduit, concerne l’article 76 bis1aui modifie l’article 56 de la loi 99-11 de la loi de finance de l’an 2000 en actualisant et revoyant à la hausse les taxes sur la publicité et les affiches professionnelles. La commission a introduit un amendement aussi à l’article 88 bis portant sur la modification de l’article 57 de la loi de finance 2008, qui permettra la possibilité de céder les logements sociaux participatif (LSP), ainsi que tous les logements dont ont bénéficié de l’aide de l’Etat, et cela depuis le jour de la préparation des actes de cession en leurs faveur, à condition que le bénéficiaire rembourse le montant de l’aide dont il a bénéficié de la part de l’Etat en faveur du trésor public.
Par ailleurs, cet article, propose aussi d’autoriser les bénéficiaires des logements de location publique de céder leurs logements après avoir récupérer leurs actes de possession, après une durée d’exploitation d’une année pour les logement occupés avant le premier janvier 2004, et deux ans pour les logements occupés entre 2004 et 2009, et trois ans pour les logements exploités après décembre 2009. Toutefois, il propose d’autoriser aux bénéficiaires de logements location ventes de céder leurs logements après avoir payé la totalité du prix.
Cependant, un autre amendement est proposé par la commission. Il porte sur l’article 108, du projet de loi en augmentant la part de la commission nationale de la sécurité routière dans les recettes liée aux procès-verbaux de la sécurité routière de 20% à 25% pour lui permettre un bon fonctionnement. Les autres amendements, touchent d’une manière générale, sur la forme des articles et des corrections liées à des erreurs et fautes de langue et de frappe.
