Longtemps attendue par notre communauté établie à l’étranger, la prise en charge des frais de transfert de dépouilles de ressortissants algériens nécessiteux établis à l’étranger est désormais opérationnelle. Un décret exécutif vient de sortir sur le journal officiel ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».
Selon ce décret, ce compte d’affectation spéciale est ouvert dans les écritures du Trésor. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des affaires étrangères. Les chefs de missions diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires, précise-t-on.
Le compte retrace en recettes une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas et les dons et legs.
En dépenses il s’agit de la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Quant aux modalités de suivi et d’évaluation d ce compte d’affectation ils sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
La loi précise que le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé des finances déterminent, par arrêté conjoint le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance de visas, consacrées à la prise en charge des frais de rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger.
Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger, sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
Pour rappel, l’initiative a été annoncé en septembre 2016 lorsque le ministère des affaires étrangères a été instruit de prendre en charge le rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens et ce, à travers la création d’un Fonds dédié aux rapatriements.
