La société Algérie Télécom Mobile SPA, attributaire de la licence d’établissement et d’exploitation est autorisée à établir et à exploiter le réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM pour une durée de cinq (5) années. C’est ce qui ressort du décret qui a pour objet le renouvellement de cette licence à la société.
Le décret précise que la licence, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et, aux conditions fixées dans le cahier des charges.
Le décret explique également qu’en vertu de l’article 25 de la loi, les opérateurs de réseaux publics de télécommunications font droit aux demandes d’interconnexion formulées par le Titulaire, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation.
Le Titulaire doit mettre à la disposition des opérateurs interconnectés, autant que de besoin, des emplacements dans ses locaux techniques aux points d’interconnexion afin de permettre à ces opérateurs d’installer leurs équipements d’interface avec son réseau, dans les conditions prévues par le catalogue d’interconnexion du Titulaire.
Aussi, le Titulaire enregistre et met à disposition de l’Autorité de régulation, à sa demande, toutes les réclamations, notamment celles liées à des factures émises pour les services et les suites données à ces réclamations. Il communique, au moins, une fois par an, à l’Autorité de régulation une analyse statistique des réclamations reçues et des suites données.
Entre autres exigences, le Titulaire s’engage à prendre les mesures permettant d’assurer la confidentialité des informations qu’il détient sur les usagers du réseau GSM et la confidentialité de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l’interception ou du contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations et échanges électroniques sans l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire conformément à la législation en vigueur.
