Les modalités d’application des avantages supplémentaires accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois sont désormais définies par un décret exécutif publié au Journal officiel no 16.
Ainsi, la durée est portée jusqu’à cinq (5) ans pour les avantages d’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), d’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.
Cette durée est de trois (3) années pour les investissements créant un nombre inférieur ou égal à cent (100) emplois.
Le décret précise que la durée de 5 ans des avantages est applicable lorsque les investissements ont créé plus de 100 emplois entre la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à l’achèvement de la première année d’exploitation, au plus tard.
Par la mise en exploitation, il est entendu le démarrage de l’activité sur laquelle porte l’investissement, se traduisant par la production de biens destinés à être commercialisés ou la fourniture de prestations de services facturées, après acquisition partielle ou totale de biens ou services nécessaires à l’exercice de l’activité envisagée.
Pour le décompte des avantages, les emplois à prendre en considération doivent être directs, permanents et satisfaire aux conditions selon lesquelles les employés doivent être affiliés à la sécurité sociale et que le recrutement du personnel doit être effectué par l’intermédiaire de l’agence nationale de l’emploi ou par les organismes privés de placement agréés.
Par ailleurs, le texte précise que la conservation du bénéfice des exonérations pour une durée de 5 ans est subordonnée au maintien par l’investisseur de plus de 100 emplois pendant, au moins, toute cette durée d’exonération (5 ans).
