La direction générale des impôts (DGI) vient d’adresser aux différents organismes du secteur une circulaire portant sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA.
Cette note-circulaire a pour objet d’apporter des éclaircissements concernant plusieurs points. Par exemple sur les « cas particulier des marchés publics de travaux ou de prestations ayant connu un début d’exécution avant le 1″ janvier 2017 », il est énoncé au niveau de ce point, que cette date, continueront à être soumis à la TVA au taux en vigueur à la date les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2016 et ayant connu un début d’exécution avant de leur conclusion, soit 7% ou I7% selon le cas et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux ou prestations.
La DGI tient à signaler, à ce titre, qu’il est entendu par contrats ayant connu un début d’exécution avant le 1er janvier2017, tout marché public visé par la commission des marchés publics avant le 1er janvier 2017.
Concernant les taux de la TVA applicable aux sous traitants déclarés dans le cadre d’un marché public, les précisions énoncées auparavant concernant les cas particuliers des marchés publics, ne s’appliquent qu’aux encaissements effectués par les titulaires des marchés publics et par voie de conséquence, elles ne peuvent être étendues aux contrats conclus par ces derniers avec leurs sous-traitants.
A ce titre, tient à préciser la DGI dans sa circulaire, les encaissements effectués par les sous-traitants à compter du 1″ janvier 2017 doivent être soumis aux nouveaux taux de la TVA.
En cas des retenues de garantie devant être libérées après le 1″ janvier 2017, le taux de la TVA applicable à la retenue de garantie est celui correspondant au taux appliqué au dernier paiement effectué.
Ainsi, lorsque le denier paiement effectué dans le cadre d’un marché public, a été soumis aux anciens taux de la TVA à savoir 17% ou 7% e, les mêmes taux trouvent à s’appliquer, également, à la retenue de garantie.
