Le ministère du Commerce vient d’éditer un guide précisant les différents modes de facturation. Que doit comporter une facture ? Pourquoi émettre des factures ? La définition de la fausse facture, la définition de la facture de complaisance, la définition de la facture non conforme autant de sujets ainsi que d’autres qui sont développés dans ce guide.
En fait, selon le ministère du Commerce, les règles de l’économie de marché et la nécessité de la transparence des transactions commerciales effectuées par les agents économiques imposent de plus en plus l’obligation d’élaboration de dispositifs juridiques rigoureux et pertinents d’encadrement et de contrôle des pratiques commerciales pour garantir l’instauration d’un marché qui soit caractérisé par la loyauté et la transparence (aux plans commercial, fiscal et comptable) des transactions commerciales réalisées par les opérateurs économiques.
Ainsi, la facture est un document de base en la matière pour les pouvoirs publics pour renforcer la transparence requise au niveau de la sphère commerciale. C’est dans cette optique que s’inscrit l’élaboration du décret exécutif n° 05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative. Pour les responsables du secteur, ce dispositif consacre des mesures définissant clairement les règles et les modalités d’établissement de la facture.
En outre, il a intégré d’autres formes de documents comptables flexibles adaptés à certaines transactions particulières (bon de transfert, bon de livraison et facture récapitulative). « Cet outil juridique constitue un instrument fondamental pour les administrations concernées par la régulation et le contrôle des marchés, en premier lieu le Ministère du Commerce pour assurer le respect par les agents économiques des exigences de transparence aux plans commercial et fiscal de leurs transactions (de l’amont à l’aval) », explique-t-on dans le guide.
Par ailleurs et pour répondre aux particularités de certains opérateurs activant dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de la l’artisanat, un nouveau dispositif réglementaire a été élaboré en 2016 pour préciser les modalités de délivrance par ces opérateurs d’un document tenant lieu de facture, appelé « bon de transaction commerciale », toujours selon le ministère du Commerce.
