La direction générale des impôts (DGI) vient d’adresser en date du 5 février 2017 la circulaire N° 01/MF/DGI/DLRF/LF17 relative aux dispositions de la loi de finances 2017 portant fiscalité immobilière aux directeurs régionaux des impôts.
La circulaire a pour objet de commenter les dispositions des articles 2, 3, 5, 64 et75 de la loi de finances 2017 relatifs respectivement à la taxation des plus-values de cession à titre onéreux de biens immeubles, à l’imposition des revenus fonciers et à la taxe sur les permis immobiliers.
Le document précise que conformément aux dispositions des articles 02 et 93 suscités, les plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis participent à la formation du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu global (IRG).
Il est entendu par plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis, au sens de l’article 77 du code des impôts directs et des taxes assimilées (CIDTA),les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent en dehors du cadre de l’activité professionnelle, des immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis. La plus value imposable est constituée par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix d’acquisition ou la valeur de création du bien par le cédant.
Sont considérés comme cession à titre onéreux, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu’aux non parents. La plus -value, ainsi énoncée, constituée par augmentation de la valeur d’un bien par rapport à sa valeur initiale.
S’agissant du décompte de la période, celui-ci est déterminé par exercice. Ainsi, pour 2017,1es années décomptées sont 2017,2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010,2009 et2008.
Tout bien acquis ou créé à compter du 1 janvier 2008 et cédé au plus-tard le 31 décembre2017, donne lieu pendant l’année 2017 à taxation de la plus-value. Les biens acquis ou créés au plus tard le 31 décembre 2007, ne sont pas concernés par la taxation. Pendant l’année 2018, les biens concernés par la taxation sont donc ceux acquis ou créés à compter du 1″‘ janvier 2009.
Conditions pour l’exclusion de la base d’imposition
Pour être exclues de la base d’imposition, les plus- values doivent être réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation dune indivision successorale existante ; lors de la cession d’un immeuble par le crédit – preneur ou le crédit – bailleur dans un contrat de crédit – bail de type lease back; dans le cadre d’une cession portant sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis dont la durée de possession dépasse dix (10) ans.
Les contribuables réalisant des plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis, sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt au titre de ces plus-values, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente, auprès de la caisse du receveur du lieu de situation du bien cédé.
La déclaration doit se faire sur l’imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargé par voie électronique. Cette déclaration tient lieu de bordereau- avis de versement, selon la DGI.
Dans le cas où le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt doivent être effectués par son mandataire dûment habilité.
La DGI dans sa circulaire explique que les dispositions de l’article 5 de la loi de finances pour 2017, ont modifié les dispositions de l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées, à l’effet de réaménager les taux d’imposition en matière d’IRG/Revenus foncier.
Désormais, les revenus provenant de la location à titre civil, de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d’impôt calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif ; 10% libératoire d’impôt calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel et 7% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel.
Quant à la taxe spéciale sur les permis immobiliers, elle est instituée en vertu des dispositions de l’article 55 de la loi de finances pour 2000, applicable lors de la délivrance des permis de construire, de lotir, de démolir, ainsi que des certificats de conformité, de morcellement et d’urbanisme.
Il est souligner que dans l’exercice du droit de contrôle, l’administration a la faculté de réévaluer les immeubles ou fraction d’immeubles bâtis ou non bâtis sur la base de la valeur vénale réelle et ce, dans le cadre du respect de la procédure contradictoire, prévue par es dispositions de l’article 19 du code des procédures fiscales.
Suppression des exonérations de l’IRG pour les locations de logements de moins de 80m2
La circulaire indique que l’exonération de l’IRG qui était accordé au profit des locations faites aux étudiants est supprimée. Désormais, ce type de location est également passible de I’IRG au taux correspondant, à savoir : 7% pour les logements collectifs et 10%, pour les logements individuels.
La Direction générale des impôts fait savoir que les dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour 2017, ont abrogé les dispositions de l’article 41 de la loi de finances complémentaire pour 2009, à l’effet de supprimer l’exonération en matière d’IRG qui était accordée au profit des revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2.
Désormais, toute location de logement situé dans un immeuble collectif est soumise à l’impôt sur le revenu global au taux de7% libératoire d’impôt et ce, quelle que soit sa superficie.
S’agissant des exonérations en matière de la taxe spéciale sur les permis immobiliers restent inchangées. Il s’agit des constructions menaçant ruine dont la démolition est décidée par le président de I’APC, en vertu des lois et règlements en vigueur.
La DGI soutient enfin que le produit de la taxe spéciale sur les permis immobiliers est affecté directement au budget de la commune.
