Un arrêté ministériel ayant pour objet de fixer les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales vient d’être publié sur le journal officiel du 04 janvier 2017.
Ce dernier précise que les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce, au titre de la tenue des registres du commerce, incluent tous les frais engagés par le centre national du registre de commerce, y compris ceux relatifs à la fourniture d’imprimés ou de formulaires aux assujettis.
Pour le commerçant non sédentaire les tarifs sont fixés à 1120 DA, pour le commerçant détaillant (à l’exclusion du commerce des grandes surfaces) 1920 DA ; pour les prestataires de services sédentaires (autres qu’ambulants) : 2560 DA ; pour les commerçants détenteurs des grandes surfaces, les grossistes, les producteurs ou transformateurs : 3360 DA.
Pour les personnes morales commerçantes : immatriculation à titre principal ou secondaire : 7200 DA ; l’inscription modificative : 1920 DA, radiation : 576 DA ; dépôt de statuts ou d’actes : 960 DA ; dissolution : 768 DA.
Pour les personnes physiques et morales les tarifs de délivrance de toute attestation, d’authentification de copies d’extrait de registre du commerce ou de recherche d’antériorité : 800 DA. La délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d’inscription au registre du commerce : 400 DA la feuille.
Il est perçu par le centre national du registre de commerce, lors de l’immatriculation à titre principal des sociétés, les tarifs variables sur le capital social fixés comme suit : 160 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus ; 560 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus et 800 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.
Toujours selon la loi, il est perçu également lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un tarif variable fixé à 192 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 et 50.000 DA ; 672 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 et 100.000 DA, 960 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.
Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin officiel des annonces légales sont fixés à 576 DA pour l’immatriculation relative au registre du commerce, à la modification et à la radiation, 3750 DA pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce.
Pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce faite par voie électronique : 3000 DA l’insertion par page en langue nationale.
