Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville a annoncé mardi le gel de l’agrément pour une durée de six mois de 999 promoteurs immobiliers car non-inscrits sur le tableau national des promoteurs immobiliers et non affiliés au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).
La décision s’inscrit dans le cadre de l’application des lois régissant la profession de promoteur immobilier en vue de garantir la protection des droits de toutes les parties concernées par les projets réalisés par ces promoteurs immobiliers, a indiqué un communiqué du ministère.
En cas de non régularisation de leur situation au niveau du FGCMPI et du tableau national des promoteurs immobiliers dans un délai supplémentaire de trois mois, l’agrément sera retiré définitivement aux concernés, précise la même source.
Selon la loi sur la promotion immobilière promulguée en 2011, « nul ne peut prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité s’il n’est pas titulaire d’un agrément et n’est pas inscrit sur le tableau national des promoteurs immobiliers ».
La loi en question oblige les opérateurs d’adhérer au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière.
