Les entreprises qui bénéficient d’exonération ou de réductions d’impôts, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, sont tenues de réinvestir 30% de la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (4) ans, à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.
C’est ce qui ressort de l’arrêté interministériel qui vient de sortir sur le journal officiel, fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016, relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement.
L’arrêté précise que les exonérations et réductions d’impôts concernées par l’obligation de réinvestissement sont celles appliquées au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle.
Par réinvestissement, il y’a lieu d’entendre, l’investissement dans les activités, les biens et services éligibles aux avantages de la loi. Le réinvestissement concerne les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles d’extension de capacités de production et de réhabilitation et la participation dans le capital d’une société. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs.
L’arrêté indique notamment qu’en cas de cumul des exercices, le délai de quatre (4) ans est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Le montant du bénéfice devant être réinvesti dans le cadre des dispositions de la loi ne peut faire l’objet de distribution. Dans le cas d’un déficit enregistré durant un exercice, l’obligation de réinvestissement ne trouve plus à s’appliquer.
En cas de partenariat entre les opérateurs étrangers et les sociétés nationales (publiques ou privées), l’obligation de réinvestissement ne s’applique pas lorsque les avantages consentis ont été injectes en totalité dans le prix des biens et services finis produits par la société.
Par ailleurs, les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande, en sus des documents exigés par la règlementation en vigueur, par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause.
En cas de constat du non-respect des dispositions de la loi, les bénéfices atteints par la prescription au 31 décembre 2015 qui n’ont pas fait l’objet de réinvestissement, doivent être réinvestis à hauteur de 30%, dans un délai qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2016. Au-delà du délai accordé, les régularisations et sanctions prévues par la législation en vigueur, seront appliquées aux entreprises n’ayant pas procédé au réinvestissement de ces bénéfices.
