La recherche, l’innovation, le développement de la sous-traitance et le financement d’actions de sauvetage d’entreprises en difficulté, sont les mesures de soutien introduites par la loi d’orientation sur le développement de la PME, adoptée mercredi passé à l’APN.
Une réforme sur le plan institutionnel, et législatif est également prévue par le texte de loi, incluant les instances activant dans la mise en œuvre du dispositif.
Dans ce sens, les PME activant dans le domaine de la diffusion de l’information industrielle commerciale, financière, professionnelle, technologique, bénéficient par le biais de l’article 15 de mesures d’encouragement, au même titre que celles favorisant l’accès au foncier.
Dans l’optique de promouvoir le partenariat, des mesures de soutien à travers l’article 16 stipulant « les PME dont près de 49% de leur capital social sont détenus par une société ou un groupement de sociétés à capital d’investissement ainsi qu’en fonction de leur taille et des priorités définies par filières et territoires ».
Les PME financées du compte d’affectation spécial sont soutenues par l’article 19,et indépendamment des dépenses de gestion de l’agence chargé de la mise en œuvre de la stratégie de développement des PME, et régie par le
« « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de promotion de la compétitivité industrielle ». Ce dernier sera appuyé par une agence de développement de la PME, chargée d’assurer et de promouvoir la qualité de l’innovation, et ce par une consolidation des compétences managériales, en vue de faciliter l’émergence et la pérennisation des PME.
A cet effet, la priorité se fera à travers une classification basée sur le chiffre d’affaires, l’état du bilan financier annuel, en proportion avec le nombre d’invités. En outre, les collectivités locales sont tenues de faciliter l’accès au foncier aux PME, et ce en concédant une partie de leurs zones industrielles et des zones d’activités.
Dans ce sens, les startups bénéficient d’un fonds de garantie et d’un fonds d’amorçage, crées par le ministre chargé de la PME, en vue de garantir les crédits alloués aux PME, et assurer l’aboutissement de projets innovants. Comme il est permis à travers ce texte de loi, aux associations professionnelles et aux groupements activant dans le domaine de la création et de la promotion de PME, de bénéficier d’aide financier ou matériel de la part de l’Etat.
Pour sa part, Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification à l’APN, à soulevé en fin de vote, la nécessité de doter ce dispositif de tous les moyens juridiques afin d’assurer un suivi de ces actions, en particulier lorsqu’il s’agit de crédits, de financement ou de distribution de foncier aux PME. Et ce dans le but de pouvoir établir des évaluations à chaque étape du processus. A cet effet, il s’agira précisément de moderniser à travers des formations économiques de qualité, le cadre et les moyens de travail, et ce afin de sécuriser les enjeux introduits par le promotion des PME.
