Les entreprises bénéficiaires d’exonérations peuvent désormais, par le truchement de mesures fiscales spéciales, ouvrir droit à la récupération de la TVA, pour les marchandises et service, selon le Dg des impôts Mr Raouya, lors de la réunion, ce lundi avec la commission des finances et du Budget à l’ APN, lors du débat autour des dispositions fiscales proposées dans la loi de finances 2017. Il précise également que cette mesure intervient pour alléger les entreprises des « charges supplémentaires ».
En outre, Mr Raouya indique que ces mesures contenues dans la loi de finances 2017 interviennent dans l’ultime objectif de maintenir un équilibre des prix de certains produits et services. « Selon la législation en vigueur, certaines sociétés et commerçants ne sont pas en droit de récupérer la valeur financière des charges payées, du fait que la définition des prix des marchandises et services assurés par certaines sociétés obéit à un règlement spécifique », a-t-il précisé, avant d’ajouter « la direction générale des impôts œuvre à lever graduellement les impôts appliqués aux produits tabagiques dans le cadre des engagements internationaux de l’Algérie en matière de lutte contre le tabac, au titre de l’accord cadre avec l’OMS».
De leur coté les députés reviennent sur le principe de ciblage des taxes et impôts appliquées aux différents véhicules, et ce dans le souci d’une consommation responsable de l’énergie. A cet effet, ils proposent de distinguer entre les véhicules touristiques, utilitaires, d’utilité publique, au même titre que les transports de voyageurs et les transports en commun. Une proposition qui tend également à faire pencher cette consommation vers l’utilisation plus signifiante de l’énergie propre, puisqu’elle insiste sur l’application particulière des taxes sur l’utilisation du GPL (gaz de pétrole liquéfié) par rapport aux autres carburants.
Pour les observateurs, il était grand temps de faire cette distinction en matière d’application des taxes, afin de créer une culture juste de consommation. Ils considèrent que ces rectifications économiques, aussi minimes soient elles, peuvent à moyen terme contribuer d’une façon significative, au redressement de l’économie nationale. Car il ne s’agit pas uniquement d’apporter de nouvelles réformes, et d’appliquer un nouveau modèle économique, il faut également que la société soit prête à participer. Pour eux il ne s’agit plus de compter sur les endettements extérieurs comme à chaque crise, mais de résister à cette période difficile, et ce avec un effort commun et palpable sur le terrain.
Pour sa part le président de la commission des finances et du budget de l’APN, M.Beda estime, que devant les systèmes fiscaux appliqués à travers le monde, et devant les efforts consentis par l’Etat en matière de facilitation et d’incitation à l’investissement, l’augmentation des impôts contenue dans la loi de finances 2017, demeure « raisonnable ».
