La liste des postes entrant dans le cadre des hautes fonctions de l’Etat et qui ont un caractère politique sont interdites aux algériens détenteurs de la double nationalité. Ceci est clairement énoncé dans l’avant-projet de loi fixant les hautes responsabilités de l’État ainsi que les fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive. Cette mouture a été adoptée en Conseil des ministres tenu ce mardi.
Dans un communiqué diffusé par l’agence officielle, il est indiqué que « les dispositions de ce texte concernent les présidents des deux chambres du Parlement et le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre et les membres du gouvernement, les présidents de la Cour suprême et du conseil d’État, le gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections ».
S’agissant des postes au sein du ministère de la Défense nationale, le communique précise que « le projet de loi englobe les principales responsabilités et fonctions au sein de l’Armée nationale populaire et prévoit également que celles-ci pourraient être élargies à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel ». C’est ainsi que dans ce département précis, les postes qui seront interdits aux binationaux pourraient concerner d’autres fonctions supérieures qui seront créées selon l’exigence de la défense.
Le document ajoute que « La mise en œuvre de ces dispositions se fera avec la production par le concerné, d’une déclaration sur l’honneur de sa nationalité algérienne exclusive ». Pour prétendre à ces fonctions donc, il faut disposer de la seule nationalité algérienne. La loi susmentionnée permet la mise en œuvre effective de l’article 63 de la nouvelle Constitution (article 51 du texte fondamental initial). Cet article doit-on le rappeler a suscité une grande indignation de la part des binationaux qui ont dénoncé leur mise à l’écart et leur marginalisation. Il a été également au centre de débats houleux sur la scène politique.
